Fiche RNCP41134 — certification, certification enregistrée au RNCP portée par l’institut Supérieur du Droit. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 18/07/2028. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Certification de niveau 5. Cette certification atteste des compétences liées à « Clerc Assistant » et est portée par l’institut Supérieur du Droit.
| Code | RNCP41134 |
| Intitulé | Clerc Assistant |
| Type | Certification |
| Niveau | Niveau 5 (cadre européen EQF 5) |
| Certificateur | Institut Supérieur du Droit |
| Échéance d’enregistrement | 18/07/2028 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 345 — Application des droits et statuts des personnes |
| Formacodes | 13275 (Notariat) ; 13280 (Recouvrement créance) ; 13266 (Droit judiciaire privé) |
| Codes ROME | K1901 — Aide et médiation judiciaire ; K1902 — Collaboration juridique ; K1903 — Défense et conseil juridique |
Le Clerc Assistant occupe une fonction essentielle au sein d’une étude de Commissaire de Justice, où il assure un rôle polyvalent d’appui administratif, de gestion des actes et de suivi des procédures juridiques. Travaillant sous la responsabilité du Commissaire de Justice et, selon les structures, sous l’encadrement d’un Clerc Gestionnaire, il contribue à la bonne organisation de l’office en prenant en charge la signification des actes, le recouvrement amiable et la participation aux ventes aux enchères judiciaires. Il est également le premier interlocuteur des clients et partenaires de l’office, à qui il fournit un niveau d’information initial sur les procédures civiles d’exécution et de vente judiciaire. Bien que ses missions s’inscrivent dans un cadre réglementaire strict, le Clerc Assistant dispose d’une certaine autonomie pour assurer l’accueil du public, la signification des actes et la rédaction d’actes simples. Son rôle s’est structuré dans un contexte d’évolution légale et réglementaire, notamment avec la création de la profession de Commissaire de Justice, issue de la fusion entre Huissiers de Justice et Commissaires-Priseurs Judiciaires. Ce rapprochement a entraîné une redéfinition des métiers et des compétences associées, rendant indispensable la professionnalisation et la reconnaissance du rôle du Clerc Assistant. Le référentiel du Clerc Assistant de niveau 5 traduit ces évolutions en intégrant les compétences techniques et organisationnelles requises pour exercer ce métier. Il prend en compte les transformations majeures du secteur, notamment : * la déjudiciarisation de certaines procédures, qui amène le Clerc Assistant à assumer davantage de responsabilités dans la gestion des dossiers. * l’impact du numérique, qui modifie les outils et les méthodes de travail (gestion électronique des documents, sécurisation des échanges, optimisation des tournées de signification). * l’élargissement du champ d’action du Clerc Assistant, qui peut être amené à intervenir sur la médiation ou la gestion de litiges par exemple, nécessitant des compétences en négociation et communication. Ce référentiel définit les activités et compétences clés du métier, organisées en blocs cohérents couvrant les missions principales du Clerc Assistant : * assurer la gestion administrative et logistique de l’office d’un commissaire de justice (accueil des interlocuteurs, gestion documentaire, suivi des procédures). * contribuer à la formalisation et à la signification des actes (préparation des actes, organisation des tournées, signification en respectant la législation). * contribuer à la réalisation des actes et des recouvrements (analyse des voies de recouvrement, suivi des créances, relation avec les débiteurs). * participer aux ventes aux enchères judiciaires (organisation des enchères, suivi administratif, communication sur les biens mis en vente). Ce cadre structuré permet d’assurer une reconnaissance des compétences adaptées aux évolutions du métier, garantissant ainsi aux employeurs des profils qualifiés et opérationnels.
La certification RNCP41134 est structurée en 4 blocs de compétences :
D’après la fiche officielle, RNCP41134 prépare aux métiers et fonctions suivants :
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RNCP41134 sont :
La voie de l’expérience (VAE) est ouverte. Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation se vérifient auprès de l’établissement certificateur ou accrédité. Voir aussi : préparer RNCP41134 par la VAE.
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé (CPF, alternance, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RNCP41134 est portée par l’institut Supérieur du Droit. Des partenaires habilités peuvent également proposer un parcours selon les informations disponibles sur France Compétences.
L’enregistrement de RNCP41134 au RNCP est valable jusqu’au 18/07/2028. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RNCP41134 est une certification professionnelle « Clerc Assistant » de niveau 5, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle est portée par l’institut Supérieur du Droit. Son enregistrement est valable jusqu’au 18/07/2028.
Cette certification est délivrée par l’institut Supérieur du Droit. Des partenaires habilités peuvent également proposer un parcours selon les informations disponibles sur France Compétences.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant ; En contrat d’apprentissage ; Après un parcours de formation continue ; En contrat de professionnalisation ; Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent de l’établissement et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme ou de l’établissement concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
Oui, la certification peut être accessible par la voie de l’expérience (VAE). Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation doivent être vérifiés auprès de l’établissement certificateur ou accrédité.
L’enregistrement au RNCP est valable jusqu’au 18/07/2028. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RNCP41134 sur France Compétences. Données open data.
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