Fiche RNCP40988 — licence professionnelle, certification nationale portée par plusieurs certificateurs actifs listés sur France Compétences. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 31/12/2029. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Licence professionnelle de niveau 6. Certification nationale, relevant de l’enseignement supérieur, elle atteste des compétences liées à « Activités juridiques : métiers du droit social », est portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et mise en œuvre par les établissements certificateurs ou accrédités listés sur France Compétences.
| Code | RNCP40988 |
| Intitulé | Activités juridiques : métiers du droit social (fiche nationale) |
| Type | Licence professionnelle |
| Niveau | Niveau 6 (cadre européen EQF 6) |
| Certificateurs | 6 certificateurs actifs listés sur France Compétences |
| Date de début des parcours certifiants | 01/01/2025 |
| Échéance d’enregistrement | 31/12/2029 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Codes NSF | 128 — Droit, sciences politiques ; 315 — Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi |
| Formacodes | 13234 (Droit social) ; 33054 (Gestion ressources humaines) ; 42866 (Santé sécurité travail) |
| Codes ROME | K1902 — Collaboration juridique ; M1501 — Assistanat en ressources humaines |
La fiche officielle RNCP40988 liste plusieurs établissements certificateurs ou accrédités. Pour connaître l’établissement compétent pour un parcours donné, vérifiez la fiche France Compétences et contactez l’établissement concerné.
La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie. La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue. La régulation du marché de l’emploi et de l’activité salariée fait l’objet de constantes et importantes évolutions au gré de la conjoncture économique, et des objectifs de certaines politiques sociales. Elle se traduit par des interventions fréquentes et variées au regard des nombreuses branches du droit social, interventions initiées au niveau national par le législateur et les partenaires sociaux, mais aussi, de plus en plus, au niveau international par les organisations internationales et les institutions européennes. De plus, la prise en compte de l’incidence des activités de l’entreprise sur l’environnement reçoit aussi des applications de plus en plus nombreuses en droit social, à travers l’essor de la notion de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Les nombreuses missions rattachées aux métiers du droit social (gestion, conseil, représentation, contentieux, conciliation, contrôle, information et alerte) impliquent que les titulaires du diplôme disposent d’un spectre de compétences particulièrement étendu, englobant toutes les étapes de l’existence de la relation de travail, pour tout travailleur, en droit privé (salarié) ou en droit public (contractuel ou fonctionnaire), et qu’ils soient à termes en mesure de le compléter, en développant des capacités d’adaptation aux changements conjoncturels, voire structurels, se traduisant par une analyse actualisée plus efficace, une gestion plus stratégique des ressources humaines, ou encore une propension à améliorer le fonctionnement de l’entreprise et accroître le bien-être des travailleurs. Les titulaires de la licence professionnelle "Activités juridiques : métiers du droit social" disposent de compétences en :
La certification RNCP40988 est structurée en 9 blocs de compétences :
D’après la fiche officielle, RNCP40988 prépare aux métiers et fonctions suivants :
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RNCP40988 sont :
La voie de l’expérience (VAE) est ouverte. Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation se vérifient auprès de l’établissement certificateur ou accrédité. Voir aussi : préparer RNCP40988 par la VAE.
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé (CPF, alternance, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance d’un diplôme national.
RNCP40988 est une fiche nationale portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et comporte plusieurs établissements certificateurs ou accrédités. Les modalités d’accès, de partenariat et d’évaluation peuvent dépendre de l’établissement concerné.
Liste des établissements certificateurs actifs (source : France Compétences). Des partenaires habilités peuvent également proposer un parcours.
RNCP40988 correspond à une certification nationale (licence professionnelle). Un organisme souhaitant proposer un parcours menant à cette certification ne doit pas la traiter comme une simple formation libre : il doit vérifier les conditions de conventionnement, d’habilitation ou de partenariat avec un établissement certificateur ou accrédité.
Cette certification correspond à un diplôme national. Un organisme de formation ne doit pas la présenter comme une certification qu’il peut délivrer directement sans accord ou cadre avec un établissement certificateur ou accrédité. La certification Qualiopi peut être nécessaire pour accéder à certains financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance de ce diplôme national.
L’enregistrement de RNCP40988 au RNCP est valable jusqu’au 31/12/2029. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RNCP40988 est une certification professionnelle « Activités juridiques : métiers du droit social » de niveau 6, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il s’agit d’une certification nationale relevant de l’enseignement supérieur. Son enregistrement est valable jusqu’au 31/12/2029.
Cette certification nationale est portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et mise en œuvre par les établissements certificateurs ou accrédités listés sur France Compétences (6 actifs recensés). Un organisme de formation ne peut pas la délivrer directement sans cadre d’habilitation ou de conventionnement avec un établissement compétent.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant ; En contrat d’apprentissage ; Après un parcours de formation continue ; En contrat de professionnalisation ; Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent de l’établissement et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme ou de l’établissement concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
Oui, la certification peut être accessible par la voie de l’expérience (VAE). Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation doivent être vérifiés auprès de l’établissement certificateur ou accrédité.
L’enregistrement au RNCP est valable jusqu’au 31/12/2029. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RNCP40988 sur France Compétences. Données open data.
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