Fiche RNCP40629 — autre certification professionnelle de droit, certification nationale portée par le ministère des Armees. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 31/01/2029. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Autre certification professionnelle de droit de niveau 5. Certification nationale, relevant de l’enseignement supérieur, elle atteste des compétences liées à « Contrôleur des espaces maritimes » et est portée par le ministère des Armees.
| Code | RNCP40629 |
| Intitulé | Contrôleur des espaces maritimes |
| Type | Autre certification professionnelle de droit |
| Niveau | Niveau 5 (cadre européen EQF 5) |
| Certificateur | Ministère des Armees |
| Date de début des parcours certifiants | 31/01/2024 |
| Échéance d’enregistrement | 31/01/2029 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Codes NSF | 311r — Contrôle et régulation du trafic ; 344t — Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes |
| Formacodes | 13279 (Droit maritime) ; 31870 (Navigation commerce plaisance) ; 42802 (Sécurité défense) |
| Codes ROME | K1706 — Sécurité publique ; K1704 — Management de la sécurité publique ; A1204 — Protection du patrimoine naturel |
L'emploi de contrôleur des espaces maritimes répond au besoin de l’État d’assurer la permanence de la surveillance des côtes françaises et des voies maritimes d’accès au territoire national. Au sein de la marine nationale, le contrôleur des espaces maritimes exerce une mission de service public. Il est chargé de la surveillance et du contrôle du trafic maritime aux abords des côtes françaises : il veille au respect des règles du droit maritime et anticipe les comportements dangereux. Il participe à la lutte contre la pollution maritime, le narcotrafic et l’immigration clandestine. Il coordonne le secours en mer dans les eaux territoriales françaises ainsi que les moyens d’assistance en cas d’évènements de mer. Le métier de contrôleur des espaces maritimes est une fonction propre à l’exercice de la puissance publique. De plus, il dispose de toutes les compétences pour exercer un emploi dans le domaine de la surveillance et de la sécurité des installations portuaires.
La certification RNCP40629 est structurée en 4 blocs de compétences :
D’après la fiche officielle, RNCP40629 prépare aux métiers et fonctions suivants :
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RNCP40629 sont :
La voie de l’expérience (VAE) est ouverte. Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation se vérifient auprès de l’établissement certificateur ou accrédité. Voir aussi : préparer RNCP40629 par la VAE.
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé (CPF, alternance, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance d’un diplôme national.
RNCP40629 est une certification nationale portée par le ministère des Armees.
RNCP40629 correspond à une certification nationale (autre certification professionnelle de droit). Un organisme souhaitant proposer un parcours menant à cette certification ne doit pas la traiter comme une simple formation libre : il doit vérifier les conditions de conventionnement, d’habilitation ou de partenariat avec un établissement certificateur ou accrédité.
Cette certification correspond à un diplôme national. Un organisme de formation ne doit pas la présenter comme une certification qu’il peut délivrer directement sans accord ou cadre avec un établissement certificateur ou accrédité. La certification Qualiopi peut être nécessaire pour accéder à certains financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance de ce diplôme national.
L’enregistrement de RNCP40629 au RNCP est valable jusqu’au 31/01/2029. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RNCP40629 est une certification professionnelle « Contrôleur des espaces maritimes » de niveau 5, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il s’agit d’une certification nationale relevant de l’enseignement supérieur. Son enregistrement est valable jusqu’au 31/01/2029.
Cette certification nationale est portée par le ministère des Armees. Un organisme de formation ne peut pas la délivrer directement sans cadre d’habilitation ou de conventionnement avec l’établissement compétent.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue ; Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent de l’établissement et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme ou de l’établissement concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
Oui, la certification peut être accessible par la voie de l’expérience (VAE). Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation doivent être vérifiés auprès de l’établissement certificateur ou accrédité.
L’enregistrement au RNCP est valable jusqu’au 31/01/2029. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RNCP40629 sur France Compétences. Données open data.
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