Fiche RNCP40250 — certification, certification enregistrée au RNCP portée par plusieurs certificateurs actifs listés sur France Compétences. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 28/02/2030. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Certification de niveau 4. Cette certification atteste des compétences liées à « CQP Enquêteur civil » et est portée par plusieurs certificateurs actifs listés sur France Compétences.
| Code | RNCP40250 |
| Intitulé | CQP Enquêteur civil |
| Type | Certification |
| Niveau | Niveau 4 (cadre européen EQF 4) |
| Certificateurs | 2 certificateurs actifs listés sur France Compétences |
| Échéance d’enregistrement | 28/02/2030 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Codes NSF | 128 — Droit, sciences politiques ; 320 — Spécialites plurivalentes de la communication et de l'information |
| Formacodes | 13254 (Droit) ; 15004 (Communication professionnelle) |
| Codes ROME | M1404 — Management et gestion d'enquêtes ; M1401 — Conduite d'enquêtes |
La fiche officielle RNCP40250 liste plusieurs établissements certificateurs ou accrédités. Pour connaître l’établissement compétent pour un parcours donné, vérifiez la fiche France Compétences et contactez l’établissement concerné.
L’enquête civile consiste à localiser une personne physique ou morale et à déterminer son environnement économique, pour le compte de mandants. Ces investigations portent principalement sur des éléments du type état civil du client, adresse, coordonnées téléphoniques, sources de revenus, partenaires bancaires, patrimoine et solvabilité mais également ayants-droit ou notaires dans le cadre d’une succession. L’obtention de la carte professionnelle d’enquêteur civil, délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), est un préalable indispensable à l’exercice du métier d’enquêteur civil. La délivrance de cette carte professionnelle est soumise à des conditions de moralité (casier judiciaire notamment) ainsi qu’à des conditions d’aptitudes professionnelles, dont le fait d’être titulaire du CQP Enquêteur civil de CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire.
La certification RNCP40250 est structurée en 1 blocs de compétences :
D’après la fiche officielle, RNCP40250 prépare aux métiers et fonctions suivants :
Secteurs d’activité concernés : Recherche de personnes physiques et morales Code APE : 8030Z Activités d’enquête.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RNCP40250 sont :
La voie de l’expérience (VAE) est ouverte. Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation se vérifient auprès de l’établissement certificateur ou accrédité. Voir aussi : préparer RNCP40250 par la VAE.
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé (CPF, alternance, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RNCP40250 est rattachée aux 2 certificateurs actifs listés sur France Compétences. Les modalités d’habilitation, de partenariat et d’évaluation peuvent dépendre du certificateur compétent.
Liste des établissements certificateurs actifs (source : France Compétences). Des partenaires habilités peuvent également proposer un parcours.
L’enregistrement de RNCP40250 au RNCP est valable jusqu’au 28/02/2030. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RNCP40250 est une certification professionnelle « CQP Enquêteur civil » de niveau 4, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle est portée par Federation Nationale de l’Information d’Entreprise de la Gestion de Creances et de l’Enquete Civile. Son enregistrement est valable jusqu’au 28/02/2030.
Cette certification est délivrée dans le cadre des 2 certificateurs actifs listés sur France Compétences. Les modalités exactes doivent être vérifiées auprès du certificateur compétent.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue ; Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent de l’établissement et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme ou de l’établissement concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
Oui, la certification peut être accessible par la voie de l’expérience (VAE). Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation doivent être vérifiés auprès de l’établissement certificateur ou accrédité.
L’enregistrement au RNCP est valable jusqu’au 28/02/2030. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RNCP40250 sur France Compétences. Données open data.
Cipia surveille les échéances RNCP, les renouvellements et les textes Qualiopi, résumés par IA.
Suivre mes échéances avec Cipia