RNCP40249Niveau 5active

Certification Assistant juridique

Fiche RNCP40249 — certification, certification enregistrée au RNCP portée par plusieurs certificateurs actifs listés sur France Compétences. Données officielles France Compétences.

À surveiller — échéance

Enregistrement actif jusqu’au 28/02/2030. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.

Sur cette fiche
  1. Définition courte
  2. Données officielles
  3. Objectifs et contexte
  4. Compétences et blocs
  5. À qui s’adresse
  6. Voies d’accès
  7. Financement et Qualiopi
  8. Certificateurs et établissements
  9. En pratique pour un organisme
  10. Échéance d’enregistrement
  11. Questions fréquentes

Définition courte

Certification de niveau 5. Cette certification atteste des compétences liées à « Assistant juridique » et est portée par plusieurs certificateurs actifs listés sur France Compétences.

Données officielles

CodeRNCP40249
IntituléAssistant juridique
TypeCertification
NiveauNiveau 5 (cadre européen EQF 5)
Certificateurs2 certificateurs actifs listés sur France Compétences
Échéance d’enregistrement28/02/2030
Type d’enregistrementEnregistrement sur demande
Codes NSF324 — Secrétariat, bureautique ; 345 — Application des droits et statuts des personnes
Formacode35006 (Secrétariat assistanat juridique)
Codes ROMEM1607 — Secrétariat ; K1902 — Collaboration juridique

La fiche officielle RNCP40249 liste plusieurs établissements certificateurs ou accrédités. Pour connaître l’établissement compétent pour un parcours donné, vérifiez la fiche France Compétences et contactez l’établissement concerné.

Objectifs et contexte

Le métier d'assistant juridique se compose de missions administratives d’assistanat traditionnel auxquelles s’ajoutent des missions très spécifiques nécessitant des compétences et connaissances juridiques. Colonne vertébrale de l’endroit où il exerce, l’assistant juridique va faciliter le fonctionnement de sa structure tant sur le plan de la gestion administrative que de la gestion des dossiers juridiques. Ses tâches sont donc polyvalentes. Elles se composent d’une partie liée à la gestion administrative de la structure, comme par exemple l’accueil physique et téléphonique avec communication d’un premier niveau d’information, la gestion du courrier des agendas, l’organisation des déplacements, la gestion de dossiers et du classement, la facturation et la saisie des écritures comptables. En plus de ces missions, l’assistante juridique a en charge de préparer les dossiers du cabinet, d’effectuer une veille documentaire des textes de loi, et de rédiger les documents comme les assignations, les notes de synthèse, et les comptes-rendus de dossier. Suivant le type de société où il exerce, l’assistant peut être plus spécialisé dans un domaine comme le droit des sociétés, le droit du travail, etc. L'assistant Juridique se doit de respecter rigoureusement le secret professionnel et l'éthique particulièrement importante dans ce secteur. En tant que fonction support la plus ancienne, l'assistant juridique a non seulement sa place en tant que clé de voute de l’efficacité du service mais aussi en tant que pivot de l’information qui va être amené à jouer un rôle facilitateur de la transition numérique.

Compétences et blocs de compétences

La certification RNCP40249 est structurée en 4 blocs de compétences :

À qui s’adresse cette certification

D’après la fiche officielle, RNCP40249 prépare aux métiers et fonctions suivants :

Voies d’accès

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RNCP40249 sont :

La voie de l’expérience (VAE) est ouverte. Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation se vérifient auprès de l’établissement certificateur ou accrédité. Voir aussi : préparer RNCP40249 par la VAE.

Financement et lien avec Qualiopi

La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé (CPF, alternance, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.

Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.

Certificateurs et établissements concernés

RNCP40249 est rattachée aux 2 certificateurs actifs listés sur France Compétences. Les modalités d’habilitation, de partenariat et d’évaluation peuvent dépendre du certificateur compétent.

Voir les 2 établissements certificateurs actifs

Liste des établissements certificateurs actifs (source : France Compétences). Des partenaires habilités peuvent également proposer un parcours.

En pratique pour un organisme de formation

  1. Vérifier que la certification RNCP40249 est active sur France Compétences.
  2. Se rapprocher du certificateur (Ecole Vidal Sarl - Ecole Vidal Vidal Formation) pour connaître les conditions d’habilitation ou de partenariat.
  3. Concevoir un parcours couvrant les blocs de compétences et les modalités d’évaluation prévus par la fiche.
  4. S’assurer que l’organisme est certifié Qualiopi si des financements publics ou mutualisés sont mobilisés.
  5. Suivre l’échéance d’enregistrement et les renouvellements sur France Compétences.

Échéance d’enregistrement

L’enregistrement de RNCP40249 au RNCP est valable jusqu’au 28/02/2030. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la certification RNCP40249 ?

RNCP40249 est une certification professionnelle « Assistant juridique » de niveau 5, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle est portée par l’ecole Vidal Sarl - Ecole Vidal Vidal Formation. Son enregistrement est valable jusqu’au 28/02/2030.

Qui peut délivrer cette certification ?

Cette certification est délivrée dans le cadre des 2 certificateurs actifs listés sur France Compétences. Les modalités exactes doivent être vérifiées auprès du certificateur compétent.

Quelles sont les voies d’accès ?

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant ; En contrat d’apprentissage ; Après un parcours de formation continue ; En contrat de professionnalisation ; Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent de l’établissement et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.

Comment financer la préparation à cette certification ?

La préparation peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme ou de l’établissement concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.

Cette certification est-elle accessible par la VAE ?

Oui, la certification peut être accessible par la voie de l’expérience (VAE). Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation doivent être vérifiés auprès de l’établissement certificateur ou accrédité.

Jusqu’à quand cette certification est-elle enregistrée ?

L’enregistrement au RNCP est valable jusqu’au 28/02/2030. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.

Source officielle : fiche RNCP40249 sur France Compétences. Données open data.

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