Autre certification professionnelle de droit Brevet de patron de pêche
Fiche RNCP40084 — autre certification professionnelle de droit, certification nationale portée par le ministère Chargé de la Mer. Données officielles France Compétences.
À surveiller — échéance
Enregistrement actif jusqu’au 31/12/2029. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Autre certification professionnelle de droit de niveau 5. Certification nationale, relevant de l’enseignement supérieur, elle atteste des compétences liées à « Brevet de patron de pêche » et est portée par le ministère Chargé de la Mer.
La profession de marin est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime. La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. La Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de pêche. Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Compétences et blocs de compétences
Les compétences attestées du titulaire du brevet de patron de pêche correspondent aux prérogatives d’un patron de pêche. Le patron de pêche doit : 1. En matière de planification de la navigation d’un navire armé à la pêche :
Manœuvrer un navire de pêche dans toutes les circonstances (adaptation au trafic maritime, visibilité réduite, zones sujettes à des forts marées…) et en toute sécurité en interprétant les documents nautiques et météorologiques et en utilisant les équipements de passerelle (notamment compas, sondeur, radar, ECDIS)
Collecter, analyser et traiter l’information afin de planifier et diriger la navigation en temps réel et garantir une veille permanente quelle que soit la durée de la campagne de pêche
Déterminer la position d’un navire afin de naviguer en toute sécurité et éviter tout risque de collision
Utiliser les phrases normalisées en langues française et anglaise pour les communications de détresse, d'urgence et de sécurité afin de porter secours ou se voir porter secours
Rédiger un rapport de mer en termes juridiques afin d'éclairer les circonstances d'un accident ou incident (corporel ou matériel) survenu à bord le cas échéant
Appliquer les mesures de sécurité dans la réalisation des manœuvres d’appareillage, d’accostage, de mouillage, de remorquage et de repêchage des personnes à la mer afin de garantir la sécurité du navire et de son équipage 2. En matière de contrôle de l’exploitation du navire de pêche :
Assurer un bon état de navigabilité au navire grâce à la gestion du matériel et des opérations liées à la sécurité (réalisation des inspections, tests et analyses prescrites)
Contrôler la stabilité, l’assiette et les contraintes liées au type de navire de pêche pour s’assurer que les opérations de chargement et déchargement de la cargaison s’effectuent dans le respect des règles en vigueur
Maintenir la sécurité de l'équipage, des passagers et/ou de la cargaison du navire en veillant à ce que les engins de sauvetage, les dispositifs de lutte contre l’incendie et autres systèmes de sécurité soient en état de fonctionner
Gérer les avaries et les situations d’urgence conformément aux plans d’urgence correspondants afin d’anticiper tout évènement
Appliquer la réglementation relative à la protection du milieu marin afin de garantir les prescriptions en matière de prévention de la pollution
Tenir à jour les documents réglementaires et appliquer les différentes réglementations (nationales et internationales) selon la position et les caractéristiques du navire armé à la pêche 3. En matière de management d'une entreprise maritime :
Répartir et affecter les ressources matérielles en fonction des priorités, des besoins et de la situation à bord
Assurer la gestion des tâches et la charge de travail de l'équipage en respectant les règles prescrites et en démontrant une capacité de prise de décision et d'aptitude à l'exercice de l'autorité
Diriger un équipage à l'aide d'une communication claire et sans ambiguïté dans les deux sens en s'appuyant le cas échéant sur l'expérience des membres de l'équipage
Évaluer la situation et les risques pour choisir une ligne d'action et atteindre un résultat efficace et adapté
Maitriser les différents interlocuteurs de l'entreprise maritime et les relations avec l'armateur 4. En matière de conduite de l'action de pêche :
Maîtriser les règles de conduite du navire et manœuvrer son navire en toute sécurité
Maitriser les techniques de recherche et de détection des zones de pêche afin de déterminer la stratégie d'action de pêche
Définir et conduire les différentes phases du processus de pêche jusqu’au débarquement des captures
Organiser et contrôler le travail de remise en état des engins de pêche et de leurs gréements
Connaître la réglementation des pêches maritimes et la réglementation visant à la protection du milieu marin 5. En matière de traitement et valorisation des captures :
Maitriser les techniques de pêche, de traitement des captures et les techniques d’exploitation des ressources biologiques
Gérer les moyens de traitement des captures à bord en s'assurant du respect des règles d'hygiène et de qualité
Assurer une qualité optimale des captures durant la phase de conservation tout au long du transport et jusqu’au débarquement des produits de la pêche
Maitriser et contrôler, le cas échéant, le processus de transformation des captures et assurer sa traçabilité jusqu'aux circuits de distribution 6. En matière de gestion de l'entreprise maritime de pêche et environnement du navire de pêche :
Maintenir le navire en bon état de navigabilité et ses équipements en fonctionnement optimal
Assurer la sécurité du navire, de son équipage, des personnes transportées et de la cargaison, et favoriser au sein de l’entreprise une culture de la sécurité
Commercialiser les produits en respectant les règles et les normes de qualité, lorsque le patron de pêche est également l'armateur du navire
Connaître l’économie des pêches et gérer les échanges commerciaux afférents en fonction de l'état des marchés des produits de la mer afin de garantir une rentabilité à l'activité de pêche dans le respect de la réglementation (activités comptables, procédures administratives pour l'installation et la commercialisation, connaissance des mécanismes de l'offre et de la demande…)
Voies d’accès
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RNCP40084 sont :
✓ Après un parcours de formation continue
✓ Par expérience (VAE)
La voie de l’expérience (VAE) est ouverte. Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation se vérifient auprès de l’établissement certificateur ou accrédité. Voir aussi : préparer RNCP40084 par la VAE.
Financement et lien avec Qualiopi
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé (CPF, alternance, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance d’un diplôme national.
Certificateurs et établissements concernés
RNCP40084 est une certification nationale portée par le ministère Chargé de la Mer.
En pratique pour un organisme de formation
RNCP40084 correspond à une certification nationale (autre certification professionnelle de droit). Un organisme souhaitant proposer un parcours menant à cette certification ne doit pas la traiter comme une simple formation libre : il doit vérifier les conditions de conventionnement, d’habilitation ou de partenariat avec un établissement certificateur ou accrédité.
Vérifier que la certification RNCP40084 est active sur France Compétences.
Identifier l’établissement certificateur ou accrédité compétent pour le parcours envisagé.
Contacter cet établissement pour connaître les conditions de partenariat, d’habilitation, de conventionnement ou de délégation éventuelle.
Vérifier les exigences pédagogiques liées au diplôme national, aux blocs de compétences, aux ECTS et aux modalités d’évaluation.
S’assurer que l’organisme est certifié Qualiopi si des financements publics ou mutualisés sont mobilisés.
Informer clairement les candidats sur l’établissement certificateur, les modalités d’évaluation, la durée, les prérequis, le financement et la date d’échéance.
Suivre l’échéance d’enregistrement et les éventuels renouvellements sur France Compétences.
Attention pour les organismes de formation
Diplôme national
Cette certification correspond à un diplôme national. Un organisme de formation ne doit pas la présenter comme une certification qu’il peut délivrer directement sans accord ou cadre avec un établissement certificateur ou accrédité. La certification Qualiopi peut être nécessaire pour accéder à certains financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance de ce diplôme national.
Échéance d’enregistrement
L’enregistrement de RNCP40084 au RNCP est valable jusqu’au 31/12/2029. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la certification RNCP40084 ?
RNCP40084 est une certification professionnelle « Brevet de patron de pêche » de niveau 5, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il s’agit d’une certification nationale relevant de l’enseignement supérieur. Son enregistrement est valable jusqu’au 31/12/2029.
Qui peut délivrer cette certification ?
Cette certification nationale est portée par le ministère Chargé de la Mer. Un organisme de formation ne peut pas la délivrer directement sans cadre d’habilitation ou de conventionnement avec l’établissement compétent.
Quelles sont les voies d’accès ?
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue ; Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent de l’établissement et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
Comment financer la préparation à cette certification ?
La préparation peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme ou de l’établissement concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
Cette certification est-elle accessible par la VAE ?
Oui, la certification peut être accessible par la voie de l’expérience (VAE). Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation doivent être vérifiés auprès de l’établissement certificateur ou accrédité.
Jusqu’à quand cette certification est-elle enregistrée ?
L’enregistrement au RNCP est valable jusqu’au 31/12/2029. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.