Fiche RNCP40038 — brevet de technicien supérieur, certification nationale portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 31/12/2029. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Brevet de technicien supérieur de niveau 5. Certification nationale, relevant de l’enseignement supérieur, elle atteste des compétences liées à « Orthoprothésiste » et est portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
| Code | RNCP40038 |
| Intitulé | Orthoprothésiste |
| Type | Brevet de technicien supérieur |
| Niveau | Niveau 5 (cadre européen EQF 5) |
| Certificateur | Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche |
| Date de début des parcours certifiants | 01/01/2025 |
| Échéance d’enregistrement | 31/12/2029 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Code NSF | 331 — Santé |
| Formacodes | 21859 (Podo-orthèse) ; 43484 (Prothèse) |
| Code ROME | J1411 — Prothèses et orthèses |
L’orthoprothésiste est un professionnel de santé dont l’exercice est réglementé par le code de la santé publique. La profession est régie par les articles L. 4364-1 à L. 4364-8 et D. 4364-1 D. 4364-2, D. 4364-7, D. 4364-8, D. 4364-10-1 à R. 4365-2 du code de la santé publique. D’après l’article L. 4364-1, ils réalisent, sur prescription médicale, l'appareillage nécessaire aux personnes handicapées. L’article D. 4364-2 du code la santé publique dispose que « Est considérée comme exerçant la profession d'orthoprothésiste toute personne qui procède à l'appareillage orthopédique externe sur mesure avec prise d'empreinte ou moulage d'une personne malade ou handicapée présentant soit une amputation de tout ou partie d'un membre, soit une déficience ostéoarticulaire, musculaire ou neurologique. L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec prise d'empreinte ou moulage, la fabrication, l'essayage, l'adaptation, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation, sa maintenance et ses réparations. L'orthoprothésiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance. L'orthoprothésiste informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, un autre médecin désigné par le patient, du renouvellement et, s'il y a lieu, de l'adaptation de la prescription, médicale initiale. La définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les orthoprothésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. » L’orthoprothésiste prend en charge une personne malade ou handicapée présentant soit une amputation de tout ou partie d’un membre, soit une déficience ostéoarticulaire, musculaire ou neurologique. L’objectif de l’orthoprothésiste est de contribuer à la compensation du handicap, de corriger des troubles des fonctions et des déficiences. Ses missions principales sont de : • permettre à la personne amputée de recouvrer les fonctions des membres inférieurs et supérieurs (verticalisation, marche, posture, gestuelle, préhension…) ; • permettre à la personne atteinte de pathologies ou de troubles fonctionnels de suppléer ou recouvrer les fonctions relatives aux membres, au tronc et à la tête ; • maintenir et positionner la personne pour soulager, prévenir, corriger ou éviter des déformations et de compenser des troubles posturaux ; • prévenir, traiter ou stabiliser une déformation ou une malformation du tronc ou des membres ; • rétablir l’esthétique et l’image corporelle de la personne. La finalité est, pour les personnes prises en soins, de trouver, recouvrer ou conserver une autonomie, de participer pleinement à la vie sociale et de prévenir, réduire ou supprimer les situations de handicap en tenant compte de leurs habitudes, de leur projet de vie et de leur environnement. Dans le cadre de ses principales missions, l’orthoprothésiste pose un diagnostic dans le domaine de l’orthoprothèse, conçoit, fabrique et délivre des appareillages orthopédiques. Il intervient principalement sur les dispositifs médicaux sur mesure suivants : * les prothèses du membre supérieur ou inférieur ; * les orthèses du membre supérieur ou inférieur, du tronc, de la tête et du cou ; * les orthèses du tronc destinées à prévenir, contenir ou à corriger des déformations du rachis ; * les orthèses de positionnement du corps. Il conseille, adapte et délivre : * des appareillages orthopédiques de série et des prothèses externes non orthopédiques (prothèses mammaires) ; * des aides techniques. L’orthoprothésiste intervient sur prescription médicale et travaille en collaboration avec le médecin prescripteur, les différents professionnels de santé et autres partenaires. Il apporte son expertise notamment dans le cadre de consultations pluridisciplinaires dans le respect des règles de bonnes pratiques définies aux articles 13 à 26 de l’arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées.
- Prendre en soins la personne - Élaborer le diagnostic en orthoprothèse - Formaliser des objectifs thérapeutiques d’appareillage - Informer la personne prise en soins et son entourage - Apporter des conseils et une expertise auprès des professionnels de santé - Intégrer le numérique en santé dans le projet thérapeutique - Utiliser des outils numériques en santé - Élaborer le dossier médico-technique - Réaliser la prise d’empreinte, le moulage ou les mesures - Réaliser l’appareillage sur mesure - Essayer, adapter, délivrer et suivre l’appareillage sur mesure ou de série - Chercher de l’information probante en santé - Mettre à jour ses connaissances - Mettre en œuvre une démarche d’étude - Élaborer une communication à destination de différents publics - Concevoir et maintenir sécurisé son environnement numérique de travail - Se prémunir et réagir face aux incidents numériques - Participer à la gestion administrative du dossier patient - Élaborer le devis - Participer à la gestion administrative de la structure - Manager les équipes - Collaborer à la gestion juridique et comptable - Gérer les ressources matérielles - Accéder aux données de santé numériques dans le respect de la réglementation
D’après la fiche officielle, RNCP40038 prépare aux métiers et fonctions suivants :
Secteurs d’activité concernés : L’orthoprothésiste exerce son activité au sein; d’entreprises privées; d’associations notamment du secteur humanitaire.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RNCP40038 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé (CPF, alternance, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance d’un diplôme national.
RNCP40038 est une certification nationale portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
RNCP40038 correspond à une certification nationale (brevet de technicien supérieur). Un organisme souhaitant proposer un parcours menant à cette certification ne doit pas la traiter comme une simple formation libre : il doit vérifier les conditions de conventionnement, d’habilitation ou de partenariat avec un établissement certificateur ou accrédité.
Cette certification correspond à un diplôme national. Un organisme de formation ne doit pas la présenter comme une certification qu’il peut délivrer directement sans accord ou cadre avec un établissement certificateur ou accrédité. La certification Qualiopi peut être nécessaire pour accéder à certains financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance de ce diplôme national.
L’enregistrement de RNCP40038 au RNCP est valable jusqu’au 31/12/2029. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RNCP40038 est une certification professionnelle « Orthoprothésiste » de niveau 5, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il s’agit d’une certification nationale relevant de l’enseignement supérieur. Son enregistrement est valable jusqu’au 31/12/2029.
Cette certification nationale est portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Un organisme de formation ne peut pas la délivrer directement sans cadre d’habilitation ou de conventionnement avec l’établissement compétent.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant ; En contrat d’apprentissage ; Après un parcours de formation continue ; En contrat de professionnalisation ; Par candidature individuelle. Les conditions exactes dépendent de l’établissement et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme ou de l’établissement concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
La fiche officielle ne mentionne pas la VAE parmi les modalités d’accès recensées. Vérifiez auprès de l’établissement certificateur.
L’enregistrement au RNCP est valable jusqu’au 31/12/2029. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RNCP40038 sur France Compétences. Données open data.
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