Fiche RNCP39943 — autre certification professionnelle de droit, certification nationale portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 31/12/2027. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Autre certification professionnelle de droit de niveau 5. Certification nationale, relevant de l’enseignement supérieur, elle atteste des compétences liées à « Diplôme d'expert en automobile » et est portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
| Code | RNCP39943 |
| Intitulé | Diplôme d'expert en automobile |
| Type | Autre certification professionnelle de droit |
| Niveau | Niveau 5 (cadre européen EQF 5) |
| Certificateur | Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche |
| Date de début des parcours certifiants | 01/01/2025 |
| Échéance d’enregistrement | 31/12/2027 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Code NSF | 252 — Moteurs et mécanique auto |
| Formacodes | 41015 (Inspection assurance) ; 23637 (Mécanique automobile) |
| Code ROME | I1604 — Mécanique automobile et entretien de véhicules |
Le diplôme d’expert en automobile est le seul accès au métier d’expert en automobile. Les activités de ce métier sont définies par l’article L 326-4 du Code de la route qui vise, en premier lieu, les opérations d’évaluation des dommages subis par les véhicules à moteur et la détermination de leur valeur. Cela couvre non seulement l’expertise des véhicules automobiles, mais aussi les motocycles, les poids lourds, les matériels agricoles, camping cars et autres... Cette définition légale est très large et bien d’autres interventions sont réservées à l’expert en automobile notamment dans le domaine de la sécurité routière lorsque les véhicules sont considérés comme dangereux. L’expert en automobile peut enfin assister ses clients en dehors de tout litige ou à l’occasion d’un différend pour la recherche d’un défaut, des causes, circonstances, origines d’une malfaçon. Pour exercer officiellement cette profession, il est impératif d’être titulaire du « diplôme d’expert en automobile » et de figurer sur la liste nationale tenue par le Ministère des transports (C. Route, art. L 326-3). Cette inscription suppose, en plus de justifier de la qualité d’expert en automobile par son diplôme, la réunion des conditions suivantes : de probité, d’indépendance et d’assurance de responsabilité civile. Le titre d’expert en automobile est légalement protégé. L’usage illégal de la qualité d’expert en automobile relève du délit d’usurpation (C. Pénal art. 433-17). Dans chaque cas, le métier mobilise :
Le dénominateur commun à l’ensemble des activités décrites ci-après est l’intégration constante de trois impératifs : • Impératif de SÉCURITÉ : La règlementation de la profession d'Expert en Automobile (Article R326-2) oblige l'expert à informer sans délai le propriétaire (lettre recommandée avec AR) et de consigner dans son rapport toute déficience du véhicule ainsi que tout défaut de conformité ou d'homologation découvert au cours de l'accomplissement de sa mission et qui est susceptible de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d'autres personnes ; • Impératif ÉCONOMIQUE : l’expert en automobile doit d'informer l'assureur qui a demandé son intervention de son évaluation du coût des conséquences matérielles d'un sinistre ; • Impératif de QUALITÉ : L’expert doit veiller à ce que ses expertises et ses rapports soient de qualité. Il doit veiller à ce que les travaux qui découlent de ses préconisations soient réalisés dans les règles de l’art. Dans ce cadre, il lui est fait obligation de conseil et de moyens
S'informer : * Sélectionner les documents administratifs et constructeurs. * Décoder les informations techniques collectées. Communiquer : * Communiquer et négocier dans l’environnement professionnel. * Rédiger les documents professionnels. * Renseigner les procès verbaux d’expertise. * Appliquer les mesures conservatoires. Analyser : * Définir les responsabilités en fonction des textes en vigueur. * Diagnostiquer la défaillance technique et en déduire les actions à mener. * Évaluer les dommages. * Mener l’analyse critique d’une méthode, valider une intervention technique proposée. Mettre en œuvre : * Appliquer la réglementation en vigueur. * Exploiter les outils de mesures et de contrôles. * Élaborer la méthodologie de réparation en intégrant le développement durable. * Définir le processus de remise en conformité et en sécurité.
D’après la fiche officielle, RNCP39943 prépare aux métiers et fonctions suivants :
Secteurs d’activité concernés : Le métier s’exerce dans; le domaine de l’assurance; l’expertise à distance; l’expertise conseil; le domaine de l’assurance de responsabilité civile professionnelle; le domaine de l’assurance transport; le domaine de la sécurité routière; les litiges impliquant les particuliers.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RNCP39943 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé (CPF, alternance, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance d’un diplôme national.
RNCP39943 est une certification nationale portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
RNCP39943 correspond à une certification nationale (autre certification professionnelle de droit). Un organisme souhaitant proposer un parcours menant à cette certification ne doit pas la traiter comme une simple formation libre : il doit vérifier les conditions de conventionnement, d’habilitation ou de partenariat avec un établissement certificateur ou accrédité.
Cette certification correspond à un diplôme national. Un organisme de formation ne doit pas la présenter comme une certification qu’il peut délivrer directement sans accord ou cadre avec un établissement certificateur ou accrédité. La certification Qualiopi peut être nécessaire pour accéder à certains financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance de ce diplôme national.
L’enregistrement de RNCP39943 au RNCP est valable jusqu’au 31/12/2027. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RNCP39943 est une certification professionnelle « Diplôme d'expert en automobile » de niveau 5, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il s’agit d’une certification nationale relevant de l’enseignement supérieur. Son enregistrement est valable jusqu’au 31/12/2027.
Cette certification nationale est portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Un organisme de formation ne peut pas la délivrer directement sans cadre d’habilitation ou de conventionnement avec l’établissement compétent.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant ; En contrat d’apprentissage ; Après un parcours de formation continue ; En contrat de professionnalisation ; Par candidature individuelle. Les conditions exactes dépendent de l’établissement et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme ou de l’établissement concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
La fiche officielle ne mentionne pas la VAE parmi les modalités d’accès recensées. Vérifiez auprès de l’établissement certificateur.
L’enregistrement au RNCP est valable jusqu’au 31/12/2027. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RNCP39943 sur France Compétences. Données open data.
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