Fiche RNCP39600 — certification, certification enregistrée au RNCP portée par l’institut National des Formations Notariales. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 01/10/2026. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Certification de niveau 6. Cette certification atteste des compétences liées à « Collaborateur juriste notarial » et est portée par l’institut National des Formations Notariales.
| Code | RNCP39600 |
| Intitulé | Collaborateur juriste notarial |
| Type | Certification |
| Niveau | Niveau 6 (cadre européen EQF 6) |
| Certificateur | Institut National des Formations Notariales |
| Échéance d’enregistrement | 01/10/2026 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Codes NSF | 128g — Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc ; 345 — Application des droits et statuts des personnes ; 345t — Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux |
| Formacodes | 13275 (Notariat) ; 13354 (Droit fiscal) ; 13295 (Droit personnes famille) ; 13286 (Droit immobilier) |
| Codes ROME | K1902 — Collaboration juridique ; K1903 — Défense et conseil juridique ; C1504 — Transaction immobilière |
Cette certification est le dernier niveau de la formation de Collaborateur de notaire. Celle-ci est uniquement dispensée par l'INFN, l'école de la profession, établissement d'utilité publique, sous contrôle du garde des sceaux, ministre de la Justice. Elle a pour vocation de sanctionner une quatrième et dernière année destinée à parachever, par une formation essentiellement pratique, la formation aux métiers du notariat de la Licence Professionnelle ou de tout autre cursus reconnu équivalent par arrêté du 2 février 2012 (notamment Licence professionnelle en droit ou licence 3 droit) en accordant à son titulaire le diplôme des Métiers du notariat – Collaborateur Juriste Notarial. La formation préparant au Diplôme des Métiers du Notariat (DMN) est encadrée par le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 ; elle est reconnue par la convention collective du notariat du 16 décembre 2021 (IDCC 2205) et l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat. Le principe posé par le décret est celui d’une formation annuelle intégrant un programme propre à l’INFN et un stage d’application en office notarial. Le programme de la formation au DMN et les modalités d’examen ont été fixés par l’INFN et approuvés par le garde des sceaux, ministre de la Justice, le 13 novembre 2008. Les titulaires de la certification accèdent au métier de collaborateur et ont des fonctions principales de rédacteur d’actes. Le collaborateur doit pouvoir intervenir dans tous types de dossiers et être en mesure d’établir les projets d’actes. Il doit également assurer le suivi des dossiers avec les clients. Les dossiers que le titulaire de la certification pourra être amené à traiter concernent principalement les secteurs :
La certification RNCP39600 est structurée en 4 blocs de compétences :
D’après la fiche officielle, RNCP39600 prépare aux métiers et fonctions suivants :
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RNCP39600 sont :
La voie de l’expérience (VAE) est ouverte. Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation se vérifient auprès de l’établissement certificateur ou accrédité. Voir aussi : préparer RNCP39600 par la VAE.
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé (CPF, alternance, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RNCP39600 est portée par l’institut National des Formations Notariales.
L’enregistrement de RNCP39600 au RNCP est valable jusqu’au 01/10/2026. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RNCP39600 est une certification professionnelle « Collaborateur juriste notarial » de niveau 6, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle est portée par l’institut National des Formations Notariales. Son enregistrement est valable jusqu’au 01/10/2026.
Cette certification est délivrée par l’institut National des Formations Notariales.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant ; Après un parcours de formation continue ; En contrat de professionnalisation ; Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent de l’établissement et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme ou de l’établissement concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
Oui, la certification peut être accessible par la voie de l’expérience (VAE). Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation doivent être vérifiés auprès de l’établissement certificateur ou accrédité.
L’enregistrement au RNCP est valable jusqu’au 01/10/2026. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RNCP39600 sur France Compétences. Données open data.
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