Fiche RNCP39413 — autre certification professionnelle de droit, certification nationale portée par le ministère de la Culture. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 03/07/2029. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Autre certification professionnelle de droit de niveau 7. Certification nationale, relevant de l’enseignement supérieur, elle atteste des compétences liées à « Diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture (DSA) - mention Architecture et Patrimoine » et est portée par le ministère de la Culture.
| Code | RNCP39413 |
| Intitulé | Diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture (DSA) - mention Architecture et Patrimoine |
| Type | Autre certification professionnelle de droit |
| Niveau | Niveau 7 (cadre européen EQF 7) |
| Certificateur | Ministère de la Culture |
| Date de début des parcours certifiants | 04/07/2024 |
| Échéance d’enregistrement | 03/07/2029 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Codes NSF | 230 — Spécialités pluritechnologiques génie civil, construction, bois ; 232 — Bâtiment |
| Formacodes | 22223 (Architecture) ; 22279 (Maîtrise d'oeuvre BTP) ; 22250 (Éco-construction) ; 22374 (Construction) ; 22357 (Restauration réhabilitation) |
| Codes ROME | I1101 — Direction et ingénierie en entretien infrastructure et bâti ; F1101 — Architecture du BTP et du paysage ; F1106 — Ingénierie et études du BTP ; F1103 — Contrôle et diagnostic technique du bâtiment |
Le DSA mention architecture et patrimoine délivre une certification aux architectes diplômés qui souhaitent intervenir sur le patrimoine architectural, urbain et paysager, en vue de sa conservation, sa restauration, sa mise en valeur et son usage dans la société contemporaine. Le DSA mention Architecture et patrimoine vise à approfondir la connaissance des édifices, de la ville ancienne et des sites naturels et à maîtriser les études et les interventions sur ce patrimoine. Il est centré sur le projet et en prise directe avec l'évolution des techniques, de la demande sociale et des doctrines. Le DSA mention Architecture et patrimoine croise de façon transversale l'architecture, la ville et le paysage et couvre cinq domaines :
Le DSA mention Architecture et patrimoine répond aux exigences du Code du patrimoine | Livre VI | Titre II | Chap. I | Section 1 | Sous-section 4 : Maîtrise d’œuvre Article R621-25 Les travaux de réparation des immeubles classés appartenant à l'État, qu'ils soient ou non mis à la disposition d'établissements publics, sont proposés, en accord avec le bénéficiaire de la mise à disposition de l'immeuble, par l'architecte des Bâtiments de France territorialement compétent. Celui-ci en assure la maîtrise d'œuvre. Toutefois : (…) 2° Pour les monuments historiques classés mis à la disposition d'autres ministères que le ministère chargé de la culture, la maîtrise d'œuvre peut également être assurée par un architecte fonctionnaire titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention " architecture et patrimoine ". Article R621-26 La maîtrise d'œuvre des travaux de réparation des immeubles classés n'appartenant pas à l'État est confiée à un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention "architecture et patrimoine" ou de tout autre diplôme reconnu de niveau équivalent. (…)
La certification RNCP39413 est structurée en 6 blocs de compétences :
D’après la fiche officielle, RNCP39413 prépare aux métiers et fonctions suivants :
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RNCP39413 sont :
La voie de l’expérience (VAE) est ouverte. Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation se vérifient auprès de l’établissement certificateur ou accrédité. Voir aussi : préparer RNCP39413 par la VAE.
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé (CPF, alternance, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance d’un diplôme national.
RNCP39413 est une certification nationale portée par le ministère de la Culture.
RNCP39413 correspond à une certification nationale (autre certification professionnelle de droit). Un organisme souhaitant proposer un parcours menant à cette certification ne doit pas la traiter comme une simple formation libre : il doit vérifier les conditions de conventionnement, d’habilitation ou de partenariat avec un établissement certificateur ou accrédité.
Cette certification correspond à un diplôme national. Un organisme de formation ne doit pas la présenter comme une certification qu’il peut délivrer directement sans accord ou cadre avec un établissement certificateur ou accrédité. La certification Qualiopi peut être nécessaire pour accéder à certains financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance de ce diplôme national.
L’enregistrement de RNCP39413 au RNCP est valable jusqu’au 03/07/2029. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RNCP39413 est une certification professionnelle « Diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture (DSA) - mention Architecture et Patrimoine » de niveau 7, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il s’agit d’une certification nationale relevant de l’enseignement supérieur. Son enregistrement est valable jusqu’au 03/07/2029.
Cette certification nationale est portée par le ministère de la Culture. Un organisme de formation ne peut pas la délivrer directement sans cadre d’habilitation ou de conventionnement avec l’établissement compétent.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant ; Après un parcours de formation continue ; Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent de l’établissement et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme ou de l’établissement concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
Oui, la certification peut être accessible par la voie de l’expérience (VAE). Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation doivent être vérifiés auprès de l’établissement certificateur ou accrédité.
L’enregistrement au RNCP est valable jusqu’au 03/07/2029. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RNCP39413 sur France Compétences. Données open data.
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