Fiche RNCP39262 — autre certification professionnelle de droit, certification nationale portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 31/08/2029. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Autre certification professionnelle de droit de niveau 7. Certification nationale, relevant de l’enseignement supérieur, elle atteste des compétences liées à « Diplôme d'études supérieures de notariat » et est portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
| Code | RNCP39262 |
| Intitulé | Diplôme d'études supérieures de notariat |
| Type | Autre certification professionnelle de droit |
| Niveau | Niveau 7 (cadre européen EQF 7) |
| Certificateur | Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche |
| Date de début des parcours certifiants | 01/09/2024 |
| Échéance d’enregistrement | 31/08/2029 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Codes NSF | 128 — Droit, sciences politiques ; 345 — Application des droits et statuts des personnes ; 345t — Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux |
| Formacode | 13275 (Notariat) |
| Codes ROME | K1901 — Aide et médiation judiciaire ; K1902 — Collaboration juridique ; K1903 — Défense et conseil juridique ; C1205 — Conseil en gestion de patrimoine financier |
Le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d’études supérieures de notariat (DESN), publié au JO le 8 octobre 2022, a fixé les règles du nouveau DESN ainsi que celles de la formation qui y est associée. « Les étudiants effectuent leur formation en alternance avec un stage en étude de notaire sur une durée de vingt-quatre mois » (art. 20). Ce diplôme constitue la principale voie d’accès à la profession de notaire. Un arrêté du 5 juillet 2023, publié au JO du 13 juillet 2023, définit les modalités d’organisation en vue de l’obtention de ce diplôme en application de la section I du chapitre II du titre Ier du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié. Après diverses dispositions générales (titre Ier), notamment relatives au fait que les études supérieures de notariat sont assurées par l’Institut national des formations notariales (INFN) et par les établissements publics d’enseignement supérieur qui ont conclu avec lui la convention prévue à cet effet, l’arrêté précise, en particulier, les modalités d’accès à ces études (titre II), le programme des enseignements (titre III et annexe 1), les conditions du stage (titre V) et du contrôle des connaissances (titre VI). Le notaire est un officier public et ministériel qui a une mission de service public : authentifier un acte pour le compte de son client. Cet acte constate officiellement la volonté du client. En apposant son sceau et sa signature, le notaire confère à l’acte son authenticité. Par ailleurs, il s’engage sur l’identité des parties, le contenu et la date de l’acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif. Le notaire sécurise de nombreuses opérations principalement en droit de la famille (donations, successions…), mais également dans les domaines du droit immobilier, commercial ou rural. Il est soumis au secret professionnel et tenu à un devoir de conseil impliquant neutralité et impartialité. Avant de signer l’acte, il conseille son client sur le plan juridique et l’informe sur ses engagements. Le notaire assure également la conservation des actes pendant 75 ans. L'implantation fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie, afin de :
Compétences transversales - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques Les compétences ci-dessous énoncées, qui sont celles en grande partie visées dans la Fiche RNCP Master Droit notarial, requièrent un degré supplémentaire d’approfondissement et de perfectionnement dans le cadre de la validation du DESN. - Identifier et mesurer les implications du statut du notaire, de ses missions et de l’organisation de la profession - Identifier et appliquer les règles de déontologie professionnelle notariale – y compris les obligations déclaratives et les responsabilités professionnelles - dans ses relations avec les clients, les notaires, les tiers… - Identifier et appliquer les dispositions normatives des domaines du droit notarial - Identifier et proposer toute solution amiable ou judiciaire possible afin de prévenir et, le cas échéant, de résoudre un litige - Appréhender la contribution du notaire aux politiques publiques de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la cybercriminalité - Rédiger tout acte juridique impliquant l'intervention d'un notaire (contrat de mariage, de vente, de bail civil et commercial, statuts de sociétés, règlement de copropriété etc.) en tenant compte des règles spécialement applicables (droit de la famille, droit des personnes, droit des contrats, droit des biens, droit des affaires, droit des entreprises en difficulté, droit de l’urbanisme, droit de la construction, droit de la copropriété, droit international privé, droit rural, droit de l’environnement, fiscalité et éventuellement droit local) - Analyser et synthétiser les questions juridiques soulevées par un projet et fournir un conseil juridique adapté, dans le respect du cadre législatif et réglementaire - Délivrer des informations et des conseils argumentés dans les différentes branches du droit intéressant le droit notarial - Procéder à la liquidation d’un régime matrimonial, d’une succession ou de toute indivision dans le respect des règles civiles et fiscales - Réaliser efficacement une vente immobilière en maîtrisant toutes les étapes, dont la négociation, la préparation du dossier, la rédaction des actes, la publication - Évaluer un patrimoine en sélectionnant les méthodes les plus pertinentes pour le projet ou la situation d’un client - Identifier et appliquer les règles de fiscalité patrimoniale, immobilière et des entreprises concernant les actes rédigés et les conseils donnés - Gérer un office notarial dans ses différentes dimensions (nomination et installation, aspects fiscaux et comptables de l’entreprise notariale, taxe et tarif des actes, management et gestion des ressources humaines, relation client, réflexion stratégique de l’entreprise notariale)
D’après la fiche officielle, RNCP39262 prépare aux métiers et fonctions suivants :
Secteurs d’activité concernés : M69 : Services juridiques et comptables.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RNCP39262 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé (CPF, alternance, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance d’un diplôme national.
RNCP39262 est une certification nationale portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
RNCP39262 correspond à une certification nationale (autre certification professionnelle de droit). Un organisme souhaitant proposer un parcours menant à cette certification ne doit pas la traiter comme une simple formation libre : il doit vérifier les conditions de conventionnement, d’habilitation ou de partenariat avec un établissement certificateur ou accrédité.
Cette certification correspond à un diplôme national. Un organisme de formation ne doit pas la présenter comme une certification qu’il peut délivrer directement sans accord ou cadre avec un établissement certificateur ou accrédité. La certification Qualiopi peut être nécessaire pour accéder à certains financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance de ce diplôme national.
L’enregistrement de RNCP39262 au RNCP est valable jusqu’au 31/08/2029. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RNCP39262 est une certification professionnelle « Diplôme d'études supérieures de notariat » de niveau 7, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il s’agit d’une certification nationale relevant de l’enseignement supérieur. Son enregistrement est valable jusqu’au 31/08/2029.
Cette certification nationale est portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Un organisme de formation ne peut pas la délivrer directement sans cadre d’habilitation ou de conventionnement avec l’établissement compétent.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant ; Après un parcours de formation continue ; En contrat de professionnalisation. Les conditions exactes dépendent de l’établissement et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme ou de l’établissement concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
La fiche officielle ne mentionne pas la VAE parmi les modalités d’accès recensées. Vérifiez auprès de l’établissement certificateur.
L’enregistrement au RNCP est valable jusqu’au 31/08/2029. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RNCP39262 sur France Compétences. Données open data.
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