Fiche RNCP38885 — autre certification professionnelle de droit, certification nationale portée par Haut Commissariat de la Republique en Polynesie Francaise. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 16/11/2028. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Autre certification professionnelle de droit de niveau 5. Certification nationale, relevant de l’enseignement supérieur, elle atteste des compétences liées à « Enseignant de la conduite et de la sécurité routière » et est portée par Haut Commissariat de la Republique en Polynesie Francaise.
| Code | RNCP38885 |
| Intitulé | Enseignant de la conduite et de la sécurité routière |
| Type | Autre certification professionnelle de droit |
| Niveau | Niveau 5 (cadre européen EQF 5) |
| Certificateur | Haut Commissariat de la Republique en Polynesie Francaise |
| Date de début des parcours certifiants | 17/11/2023 |
| Échéance d’enregistrement | 16/11/2028 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Code NSF | 311u — Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage |
| Formacode | 31802 (Monitorat auto-école) |
| Code ROME | K2110 — Formation en conduite de véhicules |
Depuis quelques années, le secteur professionnel de la conduite automobile connait des évolutions qui modifient les perspectives de l’emploi et des compétences qui le constituent. Avec la mise en place du dispositif d’aide au permis de conduire (LP 2019-32 du 05 décembre 2019) et de la formation à la conduite en faveur des stagiaires en formation aux titres professionnels, la Polynésie française facilite l’insertion professionnelle et sociale des demandeurs d’emploi en rendant le permis de conduire plus accessible. En parallèle, la réglementation relative à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière subit une réforme, dessinant ainsi de nouveaux contours aux différentes activités du secteur. Au travers de cette réforme, les notions suivantes sont définies (LP n°2020-35 du 08 octobre 2020 et arrêté n°90/CM du 28 janvier 2021) : * L’enseignement théorique à distance est autorisé sur l’ensemble de la Polynésie française * Toute personne qui exploite à titre individuel, dirige ou gère un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière doit être titulaire des titres ou diplômes prévus au 2°) du I. de l’article LP 144-4 du code de la route de la Polynésie française (CAPP, CAPEC, BEPECASER, TP ECSR ou équivalents.) * L’enseignement à titre non onéreux de la conduite et de la sécurité routière peut être dispensé dans le cadre d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou d’un organisme public de la Polynésie française qui ont pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et sociale des personnes. * Le directeur pédagogique d’un établissement d’enseignement doit être titulaire des titres ou diplômes prévus au 2°) du I. de l’article LP 144-4 du code de la route de la Polynésie française (CAPP, CAPEC, BEPECASER, TP ECSR ou équivalents.) * Les actions de sensibilisation à la sécurité routière peuvent animées par des intervenants ayant été sensibilisés à la sécurité routière par des experts en sécurité routière (niveau 1) et par des experts en sécurité routière (niveau 2 et 3). Les experts en sécurité routière, enseignants de la conduite, * doivent être titulaires des titres ou diplômes prévus au 2°) du I. de l’article LP 144-4 du code de la route de la Polynésie française (CAPP, CAPEC, BEPECASER, TP ECSR ou équivalents.) Au vu de ces dernières évolutions, l’enjeu est donc de développer les compétences des enseignants de la conduite et de la sécurité routière afin de répondre aux mieux aux besoins de ce secteur. Il semble alors indispensable de permettre aux citoyens polynésiens d’accéder à une formation spécifique et adaptée afin de favoriser la mise en place des actions nécessaires. Le titre à finalité professionnelle d’Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière a pour vocation de favoriser le développement des compétences nécessaires à la formation de l’usager de la route, tout au long de sa vie et, de pérenniser le métier d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière. A ce jour, il ne trouve pas son équivalent en Polynésie française, obligeant les personnes désireuses de se former, à quitter le Territoire pour la durée de la formation. La mise en place de la formation au titre à finalité professionnelle d’Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière en Polynésie française permettra de développer les compétences et de qualifier de futurs enseignants de la conduite et de la sécurité routière localement, et ainsi, de favoriser la mise en place des actions qui permettront de s’ancrer dans la dynamique de changement en faveur de l’emploi local, de l’insertion professionnelle et sociale et de la sécurité routière.
La certification RNCP38885 est structurée en 4 blocs de compétences :
Secteurs d’activité concernés : Les différents secteurs d’activités concernés sont principalement; Les établissements privés d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière; Les établissements associatifs d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RNCP38885 sont :
La voie de l’expérience (VAE) est ouverte. Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation se vérifient auprès de l’établissement certificateur ou accrédité. Voir aussi : préparer RNCP38885 par la VAE.
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé (CPF, alternance, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance d’un diplôme national.
RNCP38885 est une certification nationale portée par Haut Commissariat de la Republique en Polynesie Francaise.
RNCP38885 correspond à une certification nationale (autre certification professionnelle de droit). Un organisme souhaitant proposer un parcours menant à cette certification ne doit pas la traiter comme une simple formation libre : il doit vérifier les conditions de conventionnement, d’habilitation ou de partenariat avec un établissement certificateur ou accrédité.
Cette certification correspond à un diplôme national. Un organisme de formation ne doit pas la présenter comme une certification qu’il peut délivrer directement sans accord ou cadre avec un établissement certificateur ou accrédité. La certification Qualiopi peut être nécessaire pour accéder à certains financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance de ce diplôme national.
L’enregistrement de RNCP38885 au RNCP est valable jusqu’au 16/11/2028. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RNCP38885 est une certification professionnelle « Enseignant de la conduite et de la sécurité routière » de niveau 5, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il s’agit d’une certification nationale relevant de l’enseignement supérieur. Son enregistrement est valable jusqu’au 16/11/2028.
Cette certification nationale est portée par Haut Commissariat de la Republique en Polynesie Francaise. Un organisme de formation ne peut pas la délivrer directement sans cadre d’habilitation ou de conventionnement avec l’établissement compétent.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : En contrat d’apprentissage ; Après un parcours de formation continue ; En contrat de professionnalisation ; Par candidature individuelle ; Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent de l’établissement et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme ou de l’établissement concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
Oui, la certification peut être accessible par la voie de l’expérience (VAE). Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation doivent être vérifiés auprès de l’établissement certificateur ou accrédité.
L’enregistrement au RNCP est valable jusqu’au 16/11/2028. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RNCP38885 sur France Compétences. Données open data.
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