Fiche RNCP38863 — autre certification professionnelle de droit, certification nationale portée par le ministère Chargé de la Mer. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 31/12/2028. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Autre certification professionnelle de droit de niveau 3. Certification nationale, elle atteste des compétences liées à « Brevet de capitaine 200 » et est portée par le ministère Chargé de la Mer.
| Code | RNCP38863 |
| Intitulé | Brevet de capitaine 200 |
| Type | Autre certification professionnelle de droit |
| Niveau | Niveau 3 (cadre européen EQF 3) |
| Certificateur | Ministère Chargé de la Mer |
| Date de début des parcours certifiants | 31/12/2023 |
| Échéance d’enregistrement | 31/12/2028 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Code NSF | 311u — Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage |
| Formacodes | 31892 (Capitaine marine) ; 31883 (Mécanicien bord) |
| Codes ROME | N3101 — Encadrement de la navigation maritime ; N3102 — Equipage de la navigation maritime |
La profession de marin est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime. La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire. La convention STCW :
Ces compétences sont regroupées sous forme de modules. Chacun des modules constituant un titre professionnel maritime (brevet, certificat d’aptitude, attestation) doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré. La convention STCW est intégrée en droit français. Les titres et attestations qu’elle encadre sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement. Le titulaire du brevet de capitaine 200 peut exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction à bord d'un navire de commerce ou de plaisance professionnelle conformément aux prérogatives qui lui sont associées
Le titulaire du brevet de capitaine 200 est responsable de l’expédition maritime et représente l'armateur en toute circonstance. Les compétences attestées du titulaire du brevet de capitaine 200 correspondent aux prérogatives d’un capitaine 200. Le capitaine 200 doit : 1. En matière de planification de la navigation d’un navire d'une jauge brute inférieure à 200 et ne s'éloignant pas à plus de 20 milles des côtes - Manœuvrer son navire dans toutes les circonstances (adaptation au trafic maritime, visibilité réduite, zones sujettes à des forts marées…) et en toute sécurité en interprétant les documents nautiques et météorologiques et en utilisant les équipements de passerelle (notamment compas, sondeur, radar, ECDIS) - Collecter, analyser et traiter l’information afin de planifier et diriger la navigation en temps réel et garantir une veille permanente - Déterminer la position d’un navire afin de naviguer en toute sécurité et éviter tout risque de collision - Utiliser les phrases normalisées en langues française et anglaise pour les communications de détresse, d'urgence et de sécurité afin de porter secours ou se voir porter secours - Rédiger un rapport de mer en termes juridiques afin d'éclairer les circonstances d'un accident ou incident (corporel ou matériel) survenu à bord le cas échéant - Appliquer les mesures de sécurité dans la réalisation des manœuvres d’appareillage, d’accostage, de mouillage, de remorquage et de repêchage des personnes à la mer afin de garantir la sécurité du navire et de son équipage 2. En matière de contrôle de l’exploitation du navire - Assurer un bon état de navigabilité au navire grâce à la gestion du matériel et des opérations liées à la sécurité (réalisation des inspections, tests et analyses prescrites) - Maintenir la sécurité de l'équipage, des passagers et/ou de la cargaison du navire en veillant à ce que les engins de sauvetage, les dispositifs de lutte contre l’incendie et autres systèmes de sécurité soient en état de fonctionner - Gérer les avaries et les situations d’urgence conformément aux plans d’urgence correspondants afin d’anticiper tout évènement - Appliquer la réglementation relative à la protection du milieu marin afin de garantir les prescriptions en matière de prévention de la pollution - Tenir à jour les documents réglementaires et appliquer les différentes réglementations (nationales et internationales) selon la position et les caractéristiques du navire (armé à la pêche, au commerce, à la plaisance professionnelle) - Contrôler la stabilité, l’assiette et les contraintes liées au type de navire (pêche, commerce, plaisance professionnelle) pour s’assurer que les opérations de chargement et déchargement de la cargaison s’effectuent dans le respect des règles en vigueur 3. En matière de maintenance des machines marines et de l’électricité d’un navire d’une puissance propulsive inférieure à 250 kW - Assurer la conduite et la maintenance de la machine propulsive et des auxiliaires d'un navire de puissance propulsive inférieure à 250 kW - Prévenir les risques spécifiques liés au compartiment machine en appliquant les moyens de lutte prévus - Démarrer, conduire et entretenir les machines de propulsion, les machines auxiliaires, les machines frigorifiques dans le respect des règles et bonnes pratiques (sécurité, hygiène, santé, respect de l’environnement). - Planifier, programmer et réaliser les opérations de maintenance des machines - Maitriser les défauts, les avaries des équipements de propulsion, des auxiliaires et des installations frigorifiques - Rédiger un rapport technique afin d’assurer un suivi efficace
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RNCP38863 sont :
La voie de l’expérience (VAE) est ouverte. Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation se vérifient auprès de l’établissement certificateur ou accrédité. Voir aussi : préparer RNCP38863 par la VAE.
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé (CPF, alternance, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance d’un diplôme national.
RNCP38863 est une certification nationale portée par le ministère Chargé de la Mer.
RNCP38863 correspond à une certification nationale (autre certification professionnelle de droit). Un organisme souhaitant proposer un parcours menant à cette certification ne doit pas la traiter comme une simple formation libre : il doit vérifier les conditions de conventionnement, d’habilitation ou de partenariat avec un établissement certificateur ou accrédité.
Cette certification correspond à un diplôme national. Un organisme de formation ne doit pas la présenter comme une certification qu’il peut délivrer directement sans accord ou cadre avec un établissement certificateur ou accrédité. La certification Qualiopi peut être nécessaire pour accéder à certains financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance de ce diplôme national.
L’enregistrement de RNCP38863 au RNCP est valable jusqu’au 31/12/2028. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RNCP38863 est une certification professionnelle « Brevet de capitaine 200 » de niveau 3, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il s’agit d’une certification nationale. Son enregistrement est valable jusqu’au 31/12/2028.
Cette certification nationale est portée par le ministère Chargé de la Mer. Un organisme de formation ne peut pas la délivrer directement sans cadre d’habilitation ou de conventionnement avec l’établissement compétent.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue ; En contrat de professionnalisation ; Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent de l’établissement et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme ou de l’établissement concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
Oui, la certification peut être accessible par la voie de l’expérience (VAE). Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation doivent être vérifiés auprès de l’établissement certificateur ou accrédité.
L’enregistrement au RNCP est valable jusqu’au 31/12/2028. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RNCP38863 sur France Compétences. Données open data.
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