Fiche RNCP38380 — brevet de technicien supérieur, certification nationale portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 31/12/2026. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Brevet de technicien supérieur de niveau 5. Certification nationale, relevant de l’enseignement supérieur, elle atteste des compétences liées à « Professions immobilières » et est portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
| Code | RNCP38380 |
| Intitulé | Professions immobilières |
| Type | Brevet de technicien supérieur |
| Niveau | Niveau 5 (cadre européen EQF 5) |
| Certificateur | Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche |
| Date de début des parcours certifiants | 01/01/2024 |
| Échéance d’enregistrement | 31/12/2026 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Code NSF | 313 — Finances, banque, assurances, immobilier |
| Formacodes | 42158 (Commercialisation immobilière) ; 42133 (Gestion immobilière) |
| Codes ROME | C1501 — Gérance immobilière ; C1502 — Gestion locative immobilière ; C1503 — Management de projet immobilier ; C1504 — Transaction immobilière |
L’ensemble des activités relevant des professions immobilières s’inscrit dans le cadre réglementaire spécifique. Le titulaire du BTS Professions Immobilières exerce ses missions dans trois pôles principaux d’activités : les activités de location de biens immobiliers, de gestion de copropriétés et de vente immobilière. Pour les activités de location, le titulaire du BTS est en responsabilité d’un portefeuille de biens, pour lequel :
L’entremise ainsi que la gestion d’immeubles et de fonds de commerce forment le socle des activités professionnelles dans lesquelles le titulaire du diplôme évolue. Ces activités s’exercent au sein du parc privé de logements ou dans le cadre du parc social. Elles font intervenir des acteurs privés (agents immobiliers, syndics, administrateurs de biens, gestionnaires de patrimoine, promoteurs/constructeurs, etc.) et des acteurs publics (offices publics de l’habitat, entreprises sociales pour l’habitat, agences immobilières à vocation sociale, etc.). Elles ont comme champ d’action l’ensemble des typologies de biens : • biens en état futur d’achèvement, neufs, anciens ; • ensembles immobiliers résidentiels, d’entreprise (individuels ou collectifs), de loisirs ou de résidences spécialisées. Dans ce cadre, le titulaire du diplôme accompagne et conseille ses clients dans la réalisation de leur projet immobilier. Ces derniers vendent ou achètent un bien en résidence principale ou en résidence secondaire, investissent dans l’optique de se constituer un patrimoine avec éventuellement la volonté d’en confier la gestion. Le titulaire du diplôme les conseille à chaque étape du projet immobilier afin de trouver les solutions répondant à leurs objectifs personnels, familiaux et/ou patrimoniaux. Dans ce cadre, on distingue les activités liées à la transaction sur immeubles et fonds de commerce et celles relatives à la gestion d’un patrimoine immobilier individuel ou collectif : • l’activité professionnelle liée à la transaction sur immeubles et fonds de commerce consiste à assurer un rôle d’intermédiaire en matière de recherche, d’achat, de vente et de location de biens immobiliers bâtis ou non bâtis pour le compte d’un tiers avec lequel un mandat a été conclu ; • l’activité professionnelle liée à la gestion locative consiste à administrer, à entretenir, à gérer, à valoriser un patrimoine immobilier pour une période donnée et pour le compte d’un tiers avec lequel un mandat a été conclu ; • l’activité professionnelle liée à l’administration des copropriétés s’exerce dans le cadre d’un mandat de syndic. Ce dernier prévoit de gérer les parties communes et de veiller à l’entretien et à la valorisation de l’immeuble, dans le respect de la réglementation en la matière, et notamment la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le titulaire du BTS Professions immobilières peut aussi s’engager professionnellement dans des activités périphériques et/ou complémentaires au domaine de l’immobilier : le secteur de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, le secteur du diagnostic immobilier, le secteur bancaire, le secteur des assurances, etc
La certification RNCP38380 est structurée en 4 blocs de compétences :
D’après la fiche officielle, RNCP38380 prépare aux métiers et fonctions suivants :
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RNCP38380 sont :
La voie de l’expérience (VAE) est ouverte. Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation se vérifient auprès de l’établissement certificateur ou accrédité. Voir aussi : préparer RNCP38380 par la VAE.
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé (CPF, alternance, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance d’un diplôme national.
RNCP38380 est une certification nationale portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
RNCP38380 correspond à une certification nationale (brevet de technicien supérieur). Un organisme souhaitant proposer un parcours menant à cette certification ne doit pas la traiter comme une simple formation libre : il doit vérifier les conditions de conventionnement, d’habilitation ou de partenariat avec un établissement certificateur ou accrédité.
Cette certification correspond à un diplôme national. Un organisme de formation ne doit pas la présenter comme une certification qu’il peut délivrer directement sans accord ou cadre avec un établissement certificateur ou accrédité. La certification Qualiopi peut être nécessaire pour accéder à certains financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance de ce diplôme national.
L’enregistrement de RNCP38380 au RNCP est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RNCP38380 est une certification professionnelle « Professions immobilières » de niveau 5, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il s’agit d’une certification nationale relevant de l’enseignement supérieur. Son enregistrement est valable jusqu’au 31/12/2026.
Cette certification nationale est portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Un organisme de formation ne peut pas la délivrer directement sans cadre d’habilitation ou de conventionnement avec l’établissement compétent.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant ; En contrat d’apprentissage ; Après un parcours de formation continue ; En contrat de professionnalisation ; Par candidature individuelle ; Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent de l’établissement et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme ou de l’établissement concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
Oui, la certification peut être accessible par la voie de l’expérience (VAE). Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation doivent être vérifiés auprès de l’établissement certificateur ou accrédité.
L’enregistrement au RNCP est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RNCP38380 sur France Compétences. Données open data.
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