RNCP38106Niveau 7active

Certification Délégué à la protection des données - DPO

Fiche RNCP38106 — certification, certification enregistrée au RNCP portée par l’université d’Évry Val d’Essonne. Données officielles France Compétences.

À surveiller — échéance

Enregistrement actif jusqu’au 18/10/2026. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.

Sur cette fiche
  1. Définition courte
  2. Données officielles
  3. Objectifs et contexte
  4. Compétences et blocs
  5. Voies d’accès
  6. Financement et Qualiopi
  7. Certificateurs et établissements
  8. En pratique pour un organisme
  9. Échéance d’enregistrement
  10. Questions fréquentes

Définition courte

Certification de niveau 7. Cette certification atteste des compétences liées à « Délégué à la protection des données - DPO » et est portée par l’université d’Évry Val d’Essonne.

Données officielles

CodeRNCP38106
IntituléDélégué à la protection des données - DPO (DU)
TypeCertification
NiveauNiveau 7 (cadre européen EQF 7)
CertificateurUniversité d’Évry Val d’Essonne
Échéance d’enregistrement18/10/2026
Type d’enregistrementEnregistrement sur demande
Codes NSF128 — Droit, sciences politiques ; 326 — Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission
Formacodes13238 (Règlement général protection données) ; 31006 (Sécurité informatique)
Code ROMEK1903 — Défense et conseil juridique

Objectifs et contexte

Le métier de Délégué à la Protection des Données (DPO), au carrefour du droit, de la sécurité informatique, de la compliance et de l’éthique nécessite l'acquisition de compétences transverse à plusieurs champs d'activité. Cette fonction a été créée par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, dit « RGPD ». L'article 38 du texte dispose que le délégué à la protection des données est « désigné sur la base de ses qualités professionnelles, et en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données ». Le DPO doit avoir des compétences juridiques mais également des compétences techniques en matière de sécurité de l’information afin de lui permettre de comprendre ces systèmes. Enfin il disposer de compétences organisationnelles afin de structurer la gestion de la protection des données dans son entreprise, notamment dans les grands groupes ou les organismes comportant de multi-établissements. L'objectif de ce titre à finalité professionnelle est de certifier des professionnels compétents sur les aspects juridique, technique et organisationnel que requière la fonction de DPO.

Compétences et blocs de compétences

La certification RNCP38106 est structurée en 3 blocs de compétences :

Voies d’accès

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RNCP38106 sont :

La voie de l’expérience (VAE) est ouverte. Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation se vérifient auprès de l’établissement certificateur ou accrédité. Voir aussi : préparer RNCP38106 par la VAE.

Financement et lien avec Qualiopi

La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé (CPF, alternance, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.

Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.

Certificateurs et établissements concernés

RNCP38106 est portée par l’université d’Évry Val d’Essonne.

En pratique pour un organisme de formation

  1. Vérifier que la certification RNCP38106 est active sur France Compétences.
  2. Se rapprocher du certificateur (Université d’Évry Val d’Essonne) pour connaître les conditions d’habilitation ou de partenariat.
  3. Concevoir un parcours couvrant les blocs de compétences et les modalités d’évaluation prévus par la fiche.
  4. S’assurer que l’organisme est certifié Qualiopi si des financements publics ou mutualisés sont mobilisés.
  5. Suivre l’échéance d’enregistrement et les renouvellements sur France Compétences.

Échéance d’enregistrement

L’enregistrement de RNCP38106 au RNCP est valable jusqu’au 18/10/2026. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la certification RNCP38106 ?

RNCP38106 est une certification professionnelle « Délégué à la protection des données - DPO » de niveau 7, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle est portée par l’université d’Évry Val d’Essonne. Son enregistrement est valable jusqu’au 18/10/2026.

Qui peut délivrer cette certification ?

Cette certification est délivrée par l’université d’Évry Val d’Essonne.

Quelles sont les voies d’accès ?

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue ; Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent de l’établissement et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.

Comment financer la préparation à cette certification ?

La préparation peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme ou de l’établissement concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.

Cette certification est-elle accessible par la VAE ?

Oui, la certification peut être accessible par la voie de l’expérience (VAE). Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation doivent être vérifiés auprès de l’établissement certificateur ou accrédité.

Jusqu’à quand cette certification est-elle enregistrée ?

L’enregistrement au RNCP est valable jusqu’au 18/10/2026. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.

Source officielle : fiche RNCP38106 sur France Compétences. Données open data.

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