RNCP37616Niveau 4active

Certification Agent de sécurité renforcé armé de catégorie D

Fiche RNCP37616 — certification, certification enregistrée au RNCP portée par Union Francaise des Acteurs de Competence en Securite. Données officielles France Compétences.

À surveiller — échéance

Enregistrement actif jusqu’au 31/05/2028. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.

Sur cette fiche
  1. Définition courte
  2. Données officielles
  3. Objectifs et contexte
  4. Compétences et blocs
  5. Voies d’accès
  6. Financement et Qualiopi
  7. Certificateurs et établissements
  8. En pratique pour un organisme
  9. Échéance d’enregistrement
  10. Questions fréquentes

Définition courte

Certification de niveau 4. Cette certification atteste des compétences liées à « Agent de sécurité renforcé armé de catégorie D » et est portée par Union Francaise des Acteurs de Competence en Securite.

Données officielles

CodeRNCP37616
IntituléAgent de sécurité renforcé armé de catégorie D
TypeCertification
NiveauNiveau 4 (cadre européen EQF 4)
CertificateurUnion Francaise des Acteurs de Competence en Securite
Échéance d’enregistrement31/05/2028
Type d’enregistrementEnregistrement sur demande
Code NSF344 — Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacodes42802 (Sécurité défense) ; 42803 (Sécurité publique) ; 23641 (Armement)
Codes ROMEK2501 — Gardiennage de locaux ; K2502 — Management de sécurité privée ; K2503 — Sécurité et surveillance privées

Objectifs et contexte

Le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme prévoit l'armement en catégorie D (matraque, tonfas, lacrymogènes) et B (armes de poing, lacrymogènes) de certaines catégories d'agents privés de sécurité et d'agents de protection physique des personnes. Les agents qui souhaiteront porter l'une ou l'autre de ces armes devront être autorisés par le CNAPS, pour exercer dans des entreprises habilitées par le CNAPS dans le cadre de missions, elles-aussi autorisées par le Préfet de département ou par le ministère de l'Intérieur. Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des critères de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration, ou détention libre).

Compétences et blocs de compétences

Justifier de ses actes par une application stricte, volontaire et anticipée du cadre légal d'usage des armes. Parfaite application, en sécurité, avec précision, et automatismes avérés des modes opératoires, actions, techniques liés au fonctionnement, à l'entretien, aux règles de sécurité de stockage, de traçabilité et des transport des armes de catégorie D Pratique régulière, réglementaire et sécurisée du maniement des armes y compris des usages, techniques de garde, et déplacement avec ou sans armes, pour la catégorie D. Préparation, réalisation, gestion des imprévus et clôture de toutes les situations liées aux usages avec armes pour préparer son arme de catégorie D, s'en servir, gérer un incident, quel que soit l'arme et y compris en cas de situation d'urgence ou aggravée, en cas d'intervention avec des équipes non armées ou les forces de l'ordre, en situation de stress,...

Voies d’accès

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RNCP37616 sont :

La voie de l’expérience (VAE) est ouverte. Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation se vérifient auprès de l’établissement certificateur ou accrédité. Voir aussi : préparer RNCP37616 par la VAE.

Financement et lien avec Qualiopi

La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé (CPF, alternance, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.

Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.

Certificateurs et établissements concernés

RNCP37616 est portée par Union Francaise des Acteurs de Competence en Securite. Des partenaires habilités peuvent également proposer un parcours selon les informations disponibles sur France Compétences.

En pratique pour un organisme de formation

  1. Vérifier que la certification RNCP37616 est active sur France Compétences.
  2. Se rapprocher du certificateur (Union Francaise des Acteurs de Competence en Securite) pour connaître les conditions d’habilitation ou de partenariat.
  3. Concevoir un parcours couvrant les blocs de compétences et les modalités d’évaluation prévus par la fiche.
  4. S’assurer que l’organisme est certifié Qualiopi si des financements publics ou mutualisés sont mobilisés.
  5. Suivre l’échéance d’enregistrement et les renouvellements sur France Compétences.

Échéance d’enregistrement

L’enregistrement de RNCP37616 au RNCP est valable jusqu’au 31/05/2028. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la certification RNCP37616 ?

RNCP37616 est une certification professionnelle « Agent de sécurité renforcé armé de catégorie D » de niveau 4, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle est portée par Union Francaise des Acteurs de Competence en Securite. Son enregistrement est valable jusqu’au 31/05/2028.

Qui peut délivrer cette certification ?

Cette certification est délivrée par Union Francaise des Acteurs de Competence en Securite. Des partenaires habilités peuvent également proposer un parcours selon les informations disponibles sur France Compétences.

Quelles sont les voies d’accès ?

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : En contrat d’apprentissage ; Après un parcours de formation continue ; En contrat de professionnalisation ; Par candidature individuelle ; Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent de l’établissement et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.

Comment financer la préparation à cette certification ?

La préparation peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme ou de l’établissement concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.

Cette certification est-elle accessible par la VAE ?

Oui, la certification peut être accessible par la voie de l’expérience (VAE). Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation doivent être vérifiés auprès de l’établissement certificateur ou accrédité.

Jusqu’à quand cette certification est-elle enregistrée ?

L’enregistrement au RNCP est valable jusqu’au 31/05/2028. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.

Source officielle : fiche RNCP37616 sur France Compétences. Données open data.

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