RNCP37320Niveau 4active

Titre professionnel Contrôleur technique de véhicules légers

Fiche RNCP37320 — titre professionnel, certification nationale portée par le ministère du Travail du Plein Emploi et de l’ Insertion. Données officielles France Compétences.

À surveiller — échéance

Enregistrement actif jusqu’au 01/02/2028. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.

Sur cette fiche
  1. Définition courte
  2. Données officielles
  3. Objectifs et contexte
  4. Compétences et blocs
  5. Voies d’accès
  6. Financement et Qualiopi
  7. Certificateurs et établissements
  8. En pratique pour un organisme
  9. Attention pour les OF
  10. Échéance d’enregistrement
  11. Questions fréquentes

Définition courte

Titre professionnel de niveau 4. Certification nationale, elle atteste des compétences liées à « Contrôleur technique de véhicules légers » et est portée par le ministère du Travail du Plein Emploi et de l’ Insertion.

Données officielles

CodeRNCP37320
IntituléContrôleur technique de véhicules légers
TypeTitre professionnel
NiveauNiveau 4 (cadre européen EQF 4)
CertificateurMinistère du Travail du Plein Emploi et de l’ Insertion
Date de début des parcours certifiants01/02/2023
Échéance d’enregistrement01/02/2028
Type d’enregistrementEnregistrement de droit
Code NSF252r — Entretien et réparation des automobiles, cycles et motocycles, véhicules industriels, engins agricoles et de chantiers; Entretien, maintenance, réparation de moteurs thermiques et de machineries de navire
Formacode23649 (Contrôle technique automobile)
Code ROMEI1604 — Mécanique automobile et entretien de véhicules

Objectifs et contexte

Le contrôleur technique de véhicules légers est un technicien agréé par l'État. Il est chargé, au sein d'un centre de contrôle technique agréé, du contrôle réglementaire des véhicules dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes, conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris en application. Sur un véhicule léger astreint au contrôle technique réglementaire, de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5 tonnes, il réalise une des quatre prestations de contrôle suivantes : * un contrôle technique * un contrôle technique complémentaire * une contre-visite * une contre-visite complémentaire.

Compétences et blocs de compétences

1. Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur * Mettre en œuvre les dispositions réglementaires en vigueur s'appliquant au contrôle technique des véhicules légers * Vérifier les exigences réglementaires de mise en œuvre et de maintenance des matériels de contrôle * Exploiter un logiciel de contrôle technique et ses processus de liaisons informatiques * Identifier les dispositions réglementaires liées à la réception et à l'immatriculation des véhicules légers * Réaliser les contrôles techniques des véhicules légers * Réaliser les contre-visites et les contrôles complémentaires des véhicules légers. * Accueillir un client, prendre en charge un véhicule, le restituer, commenter le procès-verbal * Appliquer les procédures du système qualité, exploiter les statistiques d'activité, les indicateurs et les compteurs d'exception

Voies d’accès

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RNCP37320 sont :

La voie de l’expérience (VAE) est ouverte. Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation se vérifient auprès de l’établissement certificateur ou accrédité. Voir aussi : préparer RNCP37320 par la VAE.

Financement et lien avec Qualiopi

La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé (CPF, alternance, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.

Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance d’un diplôme national.

Certificateurs et établissements concernés

RNCP37320 est une certification nationale portée par le ministère du Travail du Plein Emploi et de l’ Insertion.

En pratique pour un organisme de formation

RNCP37320 correspond à une certification nationale (titre professionnel). Un organisme souhaitant proposer un parcours menant à cette certification ne doit pas la traiter comme une simple formation libre : il doit vérifier les conditions de conventionnement, d’habilitation ou de partenariat avec un établissement certificateur ou accrédité.

  1. Vérifier que la certification RNCP37320 est active sur France Compétences.
  2. Identifier l’établissement certificateur ou accrédité compétent pour le parcours envisagé.
  3. Contacter cet établissement pour connaître les conditions de partenariat, d’habilitation, de conventionnement ou de délégation éventuelle.
  4. Vérifier les exigences pédagogiques liées au diplôme national, aux blocs de compétences, aux ECTS et aux modalités d’évaluation.
  5. S’assurer que l’organisme est certifié Qualiopi si des financements publics ou mutualisés sont mobilisés.
  6. Informer clairement les candidats sur l’établissement certificateur, les modalités d’évaluation, la durée, les prérequis, le financement et la date d’échéance.
  7. Suivre l’échéance d’enregistrement et les éventuels renouvellements sur France Compétences.

Attention pour les organismes de formation

Diplôme national

Cette certification correspond à un diplôme national. Un organisme de formation ne doit pas la présenter comme une certification qu’il peut délivrer directement sans accord ou cadre avec un établissement certificateur ou accrédité. La certification Qualiopi peut être nécessaire pour accéder à certains financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance de ce diplôme national.

Échéance d’enregistrement

L’enregistrement de RNCP37320 au RNCP est valable jusqu’au 01/02/2028. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la certification RNCP37320 ?

RNCP37320 est une certification professionnelle « Contrôleur technique de véhicules légers » de niveau 4, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il s’agit d’une certification nationale. Son enregistrement est valable jusqu’au 01/02/2028.

Qui peut délivrer cette certification ?

Cette certification nationale est portée par le ministère du Travail du Plein Emploi et de l’ Insertion. Un organisme de formation ne peut pas la délivrer directement sans cadre d’habilitation ou de conventionnement avec l’établissement compétent.

Quelles sont les voies d’accès ?

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : En contrat d’apprentissage ; Après un parcours de formation continue ; En contrat de professionnalisation ; Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent de l’établissement et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.

Comment financer la préparation à cette certification ?

La préparation peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme ou de l’établissement concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.

Cette certification est-elle accessible par la VAE ?

Oui, la certification peut être accessible par la voie de l’expérience (VAE). Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation doivent être vérifiés auprès de l’établissement certificateur ou accrédité.

Jusqu’à quand cette certification est-elle enregistrée ?

L’enregistrement au RNCP est valable jusqu’au 01/02/2028. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.

Source officielle : fiche RNCP37320 sur France Compétences. Données open data.

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