RNCP36840Niveau 3active

Autre certification professionnelle de droit Conseiller funéraire et assimilé

Fiche RNCP36840 — autre certification professionnelle de droit, certification nationale portée par le ministère de l’ Intérieur et des Outre-Mer. Données officielles France Compétences.

À surveiller — échéance

Enregistrement actif jusqu’au 16/09/2027. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.

Sur cette fiche
  1. Définition courte
  2. Données officielles
  3. Objectifs et contexte
  4. Compétences et blocs
  5. À qui s’adresse
  6. Voies d’accès
  7. Financement et Qualiopi
  8. Certificateurs et établissements
  9. En pratique pour un organisme
  10. Attention pour les OF
  11. Échéance d’enregistrement
  12. Questions fréquentes

Définition courte

Autre certification professionnelle de droit de niveau 3. Certification nationale, elle atteste des compétences liées à « Conseiller funéraire et assimilé » et est portée par le ministère de l’ Intérieur et des Outre-Mer.

Données officielles

CodeRNCP36840
IntituléConseiller funéraire et assimilé
TypeAutre certification professionnelle de droit
NiveauNiveau 3 (cadre européen EQF 3)
CertificateurMinistère de l’ Intérieur et des Outre-Mer
Date de début des parcours certifiants16/09/2022
Échéance d’enregistrement16/09/2027
Type d’enregistrementEnregistrement de droit
Code NSF330t — Spécialités plurivalentes des services aux personnes (réalisation du service)
Formacode42057 (Service funéraire)
Code ROMEK2602 — Conseil en services funéraires

Objectifs et contexte

Selon les termes de l'article D. 2223-55-2 du code général des collectivités territoriales, le conseiller funéraire est la personne chargée de déterminer directement avec les familles l'organisation et les conditions de la prestation funéraire. Pour exercer, un conseiller funéraire (et assimilé) doit être titulaire du diplôme national instauré par le ministère de l'Intérieur et délivré par un organisme de formation. Les professionnels disposent d'un délai de 12 mois à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou de leur nomination pour obtenir ce diplôme. L'obtention du diplôme constitue par ailleurs l’une des conditions de délivrance de l’habilitation préfectorale à leur employeur (entreprise, régie ou association) pour exercer les missions du service extérieur des pompes funèbres (L. 2223-19 du CGCT).

Compétences et blocs de compétences

* Recevoir et renseigner les familles pour toute question relative à l'activité funéraire, les prestations et fournitures nécessaires aux obsèques dans le respect de leur deuil et des volontés du défunt ; * Déterminer avec la famille les conditions financières et techniques de la prestation, présenter des produits dans le cadre d'un conseil et/ ou d'une vente ; * Faire preuve de maîtrise de soi dans des situations difficiles ; * Coordonner et encadrer une équipe, notamment en faisant le lien avec le maitre de cérémonie ; * Renseigner les formulaires relatifs aux déclarations de décès, et de manière générale collaborer efficacement avec le service de l'état civil d’une commune, son service funéraire et des cimetières ; * Appliquer les procédures relatives aux inhumations, exhumations et crémations ; * Contrôler la fiabilité du dossier et des éléments de facturation, la conformité des documents administratifs, titres de concession et autorisations diverses ; * Saisir les devis, bons de commande et factures ; * Exercer, le cas échéant, les fonctions du maitre de cérémonie.

À qui s’adresse cette certification

Secteurs d’activité concernés : Secteur des services funéraires.

Voies d’accès

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RNCP36840 sont :

Financement et lien avec Qualiopi

La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé (CPF, alternance, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.

Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance d’un diplôme national.

Certificateurs et établissements concernés

RNCP36840 est une certification nationale portée par le ministère de l’ Intérieur et des Outre-Mer.

En pratique pour un organisme de formation

RNCP36840 correspond à une certification nationale (autre certification professionnelle de droit). Un organisme souhaitant proposer un parcours menant à cette certification ne doit pas la traiter comme une simple formation libre : il doit vérifier les conditions de conventionnement, d’habilitation ou de partenariat avec un établissement certificateur ou accrédité.

  1. Vérifier que la certification RNCP36840 est active sur France Compétences.
  2. Identifier l’établissement certificateur ou accrédité compétent pour le parcours envisagé.
  3. Contacter cet établissement pour connaître les conditions de partenariat, d’habilitation, de conventionnement ou de délégation éventuelle.
  4. Vérifier les exigences pédagogiques liées au diplôme national, aux blocs de compétences, aux ECTS et aux modalités d’évaluation.
  5. S’assurer que l’organisme est certifié Qualiopi si des financements publics ou mutualisés sont mobilisés.
  6. Informer clairement les candidats sur l’établissement certificateur, les modalités d’évaluation, la durée, les prérequis, le financement et la date d’échéance.
  7. Suivre l’échéance d’enregistrement et les éventuels renouvellements sur France Compétences.

Attention pour les organismes de formation

Diplôme national

Cette certification correspond à un diplôme national. Un organisme de formation ne doit pas la présenter comme une certification qu’il peut délivrer directement sans accord ou cadre avec un établissement certificateur ou accrédité. La certification Qualiopi peut être nécessaire pour accéder à certains financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance de ce diplôme national.

Échéance d’enregistrement

L’enregistrement de RNCP36840 au RNCP est valable jusqu’au 16/09/2027. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la certification RNCP36840 ?

RNCP36840 est une certification professionnelle « Conseiller funéraire et assimilé » de niveau 3, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il s’agit d’une certification nationale. Son enregistrement est valable jusqu’au 16/09/2027.

Qui peut délivrer cette certification ?

Cette certification nationale est portée par le ministère de l’ Intérieur et des Outre-Mer. Un organisme de formation ne peut pas la délivrer directement sans cadre d’habilitation ou de conventionnement avec l’établissement compétent.

Quelles sont les voies d’accès ?

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent de l’établissement et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.

Comment financer la préparation à cette certification ?

La préparation peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme ou de l’établissement concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.

Cette certification est-elle accessible par la VAE ?

La fiche officielle ne mentionne pas la VAE parmi les modalités d’accès recensées. Vérifiez auprès de l’établissement certificateur.

Jusqu’à quand cette certification est-elle enregistrée ?

L’enregistrement au RNCP est valable jusqu’au 16/09/2027. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.

Source officielle : fiche RNCP36840 sur France Compétences. Données open data.

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