Fiche RNCP36769 — autre certification professionnelle de droit, certification nationale portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 15/07/2027. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Autre certification professionnelle de droit de niveau 7. Certification nationale, relevant de l’enseignement supérieur, elle atteste des compétences liées à « Diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement » et est portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
| Code | RNCP36769 |
| Intitulé | Diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement (DPLG) |
| Type | Autre certification professionnelle de droit |
| Niveau | Niveau 7 (cadre européen EQF 7) |
| Certificateur | Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche |
| Date de début des parcours certifiants | 15/07/2022 |
| Échéance d’enregistrement | 15/07/2027 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Codes NSF | 345 — Application des droits et statuts des personnes ; 341 — Aménagement du territoire, urbanisme ; 231n — Etudes, projets et dessins en génie civil et topographie |
| Formacodes | 12504 (Aménagement foncier) ; 12232 (Géomatique) ; 12225 (Topographie) ; 12512 (Aménagement urbain) ; 42154 (Immobilier) |
| Codes ROME | M1808 — Information géographique ; F1107 — Mesures topographiques ; K1802 — Développement local |
L’accès à la profession de géomètre-expert est réglementé par la loi du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts (art.3), qui vise deux catégories de diplômés :
La réforme du DPLG, mise en œuvre par le décret du 12 novembre 2010 et l’arrêté du 1er février 2011, visait notamment à diversifier les profils des candidats au DPLG. En vertu des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 1er février 2011, ces profils sont les suivants : a) Les titulaires d'un diplôme d'ingénieur obtenu en France ou dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Les titulaires d'un diplôme de master dans le champ des sciences de l'ingénieur, des métiers de l'urbanisme, de l'architecture, du paysage, de la géomatique et de la topographie, obtenu en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; c) Les titulaires du diplôme de fin d'études de l'institut de topométrie du Conservatoire national des arts et métiers ; d) Les titulaires de diplômes correspondant au premier cycle d'études supérieures qui justifient de cinq ans de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l'article 1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 susvisée ; e) Les titulaires du brevet de technicien supérieur de géomètre topographe qui justifient de six ans de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l'article 1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; f) Les titulaires de diplômes correspondant à un cursus de deux années d'études supérieures qui justifient de huit ans de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1 ° de l'article 1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; g) Les personnes qui justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l'article 1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946
Compétences transversales - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques Expertiser le foncier :
D’après la fiche officielle, RNCP36769 prépare aux métiers et fonctions suivants :
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RNCP36769 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé (CPF, alternance, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance d’un diplôme national.
RNCP36769 est une certification nationale portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
RNCP36769 correspond à une certification nationale (autre certification professionnelle de droit). Un organisme souhaitant proposer un parcours menant à cette certification ne doit pas la traiter comme une simple formation libre : il doit vérifier les conditions de conventionnement, d’habilitation ou de partenariat avec un établissement certificateur ou accrédité.
Cette certification correspond à un diplôme national. Un organisme de formation ne doit pas la présenter comme une certification qu’il peut délivrer directement sans accord ou cadre avec un établissement certificateur ou accrédité. La certification Qualiopi peut être nécessaire pour accéder à certains financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance de ce diplôme national.
L’enregistrement de RNCP36769 au RNCP est valable jusqu’au 15/07/2027. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RNCP36769 est une certification professionnelle « Diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement » de niveau 7, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il s’agit d’une certification nationale relevant de l’enseignement supérieur. Son enregistrement est valable jusqu’au 15/07/2027.
Cette certification nationale est portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Un organisme de formation ne peut pas la délivrer directement sans cadre d’habilitation ou de conventionnement avec l’établissement compétent.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent de l’établissement et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme ou de l’établissement concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
La fiche officielle ne mentionne pas la VAE parmi les modalités d’accès recensées. Vérifiez auprès de l’établissement certificateur.
L’enregistrement au RNCP est valable jusqu’au 15/07/2027. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RNCP36769 sur France Compétences. Données open data.
Cipia surveille les échéances RNCP, les renouvellements et les textes Qualiopi, résumés par IA.
Suivre mes échéances avec Cipia