RNCP36412Niveau 5active

Certification Assistant juridique

Fiche RNCP36412 — certification, certification enregistrée au RNCP portée par Inst de Formation Commerciale Permanente. Données officielles France Compétences.

À surveiller — échéance

Enregistrement actif jusqu’au 25/04/2027. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.

Sur cette fiche
  1. Définition courte
  2. Données officielles
  3. Objectifs et contexte
  4. Compétences et blocs
  5. À qui s’adresse
  6. Voies d’accès
  7. Financement et Qualiopi
  8. Certificateurs et établissements
  9. En pratique pour un organisme
  10. Échéance d’enregistrement
  11. Questions fréquentes

Définition courte

Certification de niveau 5. Cette certification atteste des compétences liées à « Assistant juridique » et est portée par Inst de Formation Commerciale Permanente.

Données officielles

CodeRNCP36412
IntituléAssistant juridique
TypeCertification
NiveauNiveau 5 (cadre européen EQF 5)
CertificateurInst de Formation Commerciale Permanente
Échéance d’enregistrement25/04/2027
Type d’enregistrementEnregistrement sur demande
Codes NSF345 — Application des droits et statuts des personnes ; 324 — Secrétariat, bureautique
Formacode35006 (Secrétariat assistanat juridique)
Codes ROMEM1607 — Secrétariat ; K1902 — Collaboration juridique

Objectifs et contexte

La certification vise l'acquisition de compétences pour exercer en autonomie l'assistanat administratif et juridique, la coordination des activités des collaborateurs ainsi que celles participant au bon fonctionnement de la structure. Dans un contexte d'internationalisation du droit, de digitalisation de l'environnement de travail et de développement de l'importance des soft skills, la certification apporte des compétences méthodologiques et techniques en droit.

Compétences et blocs de compétences

La certification RNCP36412 est structurée en 3 blocs de compétences :

À qui s’adresse cette certification

D’après la fiche officielle, RNCP36412 prépare aux métiers et fonctions suivants :

Secteurs d’activité concernés : Le métier s’exerce principalement au sein de; Cabinets d’avocats; Cabinets d’huissiers; Cabinets d’avoués; Offices de notaires; Services juridiques d’entreprises; SCP; Société civile professionnelle.

Voies d’accès

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RNCP36412 sont :

La voie de l’expérience (VAE) est ouverte. Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation se vérifient auprès de l’établissement certificateur ou accrédité. Voir aussi : préparer RNCP36412 par la VAE.

Financement et lien avec Qualiopi

La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé (CPF, alternance, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.

Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.

Certificateurs et établissements concernés

RNCP36412 est portée par Inst de Formation Commerciale Permanente. Des partenaires habilités peuvent également proposer un parcours selon les informations disponibles sur France Compétences.

En pratique pour un organisme de formation

  1. Vérifier que la certification RNCP36412 est active sur France Compétences.
  2. Se rapprocher du certificateur (Inst de Formation Commerciale Permanente) pour connaître les conditions d’habilitation ou de partenariat.
  3. Concevoir un parcours couvrant les blocs de compétences et les modalités d’évaluation prévus par la fiche.
  4. S’assurer que l’organisme est certifié Qualiopi si des financements publics ou mutualisés sont mobilisés.
  5. Suivre l’échéance d’enregistrement et les renouvellements sur France Compétences.

Échéance d’enregistrement

L’enregistrement de RNCP36412 au RNCP est valable jusqu’au 25/04/2027. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la certification RNCP36412 ?

RNCP36412 est une certification professionnelle « Assistant juridique » de niveau 5, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle est portée par Inst de Formation Commerciale Permanente. Son enregistrement est valable jusqu’au 25/04/2027.

Qui peut délivrer cette certification ?

Cette certification est délivrée par Inst de Formation Commerciale Permanente. Des partenaires habilités peuvent également proposer un parcours selon les informations disponibles sur France Compétences.

Quelles sont les voies d’accès ?

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant ; En contrat d’apprentissage ; Après un parcours de formation continue ; En contrat de professionnalisation ; Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent de l’établissement et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.

Comment financer la préparation à cette certification ?

La préparation peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme ou de l’établissement concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.

Cette certification est-elle accessible par la VAE ?

Oui, la certification peut être accessible par la voie de l’expérience (VAE). Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation doivent être vérifiés auprès de l’établissement certificateur ou accrédité.

Jusqu’à quand cette certification est-elle enregistrée ?

L’enregistrement au RNCP est valable jusqu’au 25/04/2027. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.

Source officielle : fiche RNCP36412 sur France Compétences. Données open data.

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